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Encadrement des loyers à Paris : comment ça marche?

C’était la promesse 22.1 du candidat François Hollande à l’élection présidentielle de 2012 : encadrer les loyers dans les zones tendues. C’est chose faite en tout cas à Paris à compter du 1er août 2015.

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(C'est l'heure de faire des calculs... pour propriétaires et locataires © Maxppp)

Charlie Cailloux, vous êtes juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, vous allez nous expliquer ce qu’implique cet encadrement des loyers à Paris.

Qui est concerné par cet encadrement ?

Ce sont les locations nues et meublées à usage de résidence principale situées dans l’un des 20 arrondissements parisiens. Cet encadrement n’entrera en vigueur que le 1er août, c’est-à-dire que seuls les contrats signés à compter de cette date doivent respecter les plafonds de loyer. Autrement dit (et c’est important de le dire car c’est une question que se posent beaucoup de propriétaires), les contrats signés avant le 1er août ne seront jamais impactés même s’ils se reconduisent dans le futur.

Comment fixer le montant de son loyer avec le dispositif ?

Des plafonds de loyer ont été fixés par le préfet en fonction de la localisation du bien, du nombre de pièces, du type de location (vide ou meublée), et de l’année de construction. Pour connaître votre plafond de loyer, rendez-vous sur le site referidf.com (Refer comme référence, IDF comme Île-de-France).

Un exemple concret

Je discutais il y a quelques jours avec le propriétaire d’un studio meublé de 22 mètres carré dans le quartier de l’Odéon. Il loue actuellement 1.000 euros sans les charges. Jusqu’au 31 juillet, pas de problème s’il trouve un locataire. A compter du premier août, il devra rapporter son loyer à 886 euros (+ les charges). L’encadrement lui imposera une baisse de 11 % de son loyer. Alors attention, ce n’est qu’un exemple, il ne faut pas paniquer ! Les trois quarts des propriétaires ne seront pas impactés par l’encadrement car leur loyer est déjà dans la fourchette imposée. 

Il n’y a donc aucun moyen d’aller au-delà du plafond de loyer ?

Si, la loi permet au propriétaire d’appliquer un complément de loyer si son logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort.

Un exemple?...Voilà justement le problème ! Le législateur n’a pas défini ce qu’est une caractéristique particulière ni prévu le montant du complément de loyer. Sans doute, un parking ou une vue sur la Tour Eiffel permet d’appliquer un complément de loyer.

Si le locataire n’est pas d’accord, il aura trois mois pour contester. Voilà qui devrait encore pacifier les rapports locatifs !

 

 

(C'est l'heure de faire des calculs... pour propriétaires et locataires © Maxppp)