Faut-il vraiment l'accord des deux parents pour faire vacciner son enfant ?

Les adolescents de 12 à 17 ans sont invités à se faire "vacciner rapidement'" contre le covid mais seront finalement exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 septembre, a décidé le Parlement -la date du 30 août avait initialement été fixée par le gouvernement. Passée cette date, ils devront eux aussi présenter un certificat de vaccination, un test négatif ou un certificat de rétablissement pour accéder à un nombre élargi de lieux. 

L'annonce, par le ministre de la Santé, d'une dérogation initiale pour les adolescents, destinée à "ne pas gâcher les vacances en famille" n'empêche pas de vifs débats entre certains parents — notamment séparés — sur la pertinence de faire vacciner leur enfant. Même lorsque les parents sont d'accord, il n'est pas toujours évident pour l'adulte qui est avec l'enfant d'obtenir un accord écrit du co-titulaire de l'autorité parentale en cette période de vacances. Cet accord écrit des deux parents est-il nécessaire ? Les règles ont changé suite aux débats au Parlement sur le pass sanitaire et ça n'est désormais plus le cas. On vous explique.

La notion d'acte usuel de l'autorité parentale

S'interroger sur le recueil du consentement écrit des deux parents revient à se demander si la vaccination peut, ou non, être considérée comme un acte "usuel" de l'autorité parentale.

Les parents, même séparés, même si l'enfant ne vit pas en permanence avec eux, ont, chacun, des droits et des devoirs. La loi pose le principe que la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l’autorité parentale. Le Code civil prévoit cela dit, pour simplifier la vie quotidienne, que certains actes puissent être faits auprès des tiers (l'école, le médecin traitant par exemple) sans avoir nécessairement la signature de l'autre parent. La loi dit que chacun est "réputé agir avec l'accord de l'autre" quand il fait seul un acte "usuel" de l'autorité parentale. Il y a, pour les actes du quotidien, une présomption d'accord entre les parents.

Il n'y a pas définition ni de liste exhaustive de ce qu'est un acte usuel, mais la jurisprudence -les décisions de justice passées- permettent de dégager des constantes: l'acte usuel c'est un acte qui relève du quotidien, qui n'a pas de conséquence lourde: autorisations de sorties scolaires, demande de carte d'identité... Dans le domaine de la santé, le Conseil national de l'Ordre des médecins évoque les soins obligatoires, courants ou habituels. Les actes non usuels ce sont ceux qui ont des conséquences importantes, engagent l'avenir ou touchent aux droits fondamentaux de l'enfant.

La vaccination, un acte qui peut être considéré comme usuel ou non usuel

Le Conseil national de l'Ordre des médecins tend à considérer les vaccins obligatoires pour les enfants comme des actes usuels. Onze vaccins sont désormais indispensables à l'enfant pour être admis en collectivité.

Ce qui pourrait laisser entendre qu'à l'inverse, les vaccins non obligatoires doivent systématiquement être considérés comme des actes non usuels impliquant une recherche de consentement des deux parents. Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019 tend à inciter les médecins à prendre en compte aussi le contexte, la nature de la vaccination, le profil médical, les antécédents pour déterminer si un parent est présumé agir ou pas avec l'accord de l'autre. 

Pour la vaccination Covid, les règles ont évolué suite aux débats au Parlement

Dans un souci de clarification pour les personnels de santé appelés à vacciner les adolescents, la Direction générale de la Santé avait, mi-juin, édité une note sur les modalités pratiques de la vaccination. Il y était précisé que l'autorisation des deux parents doit être recueillie via un formulaire, signé, à remplir avant le rendez vous ou sur place et accessible en ligne. Si un seul parent était présent, il devait s'engager sur l'honneur à ce que le co-titulaire de l'autorité parentale ait donné son accord. Si cela s'avèrait ne pas être le cas, ou en cas de fausse information sur le formulaire, le parent qui l'avait rempli pouvait voir sa seule responsabilité engagée.

Cette règle a été modifiée par le Parlement dans le cadre des débats sur le pass sanitaire. Le texte, issu de la Commission mixte paritaire, indique que " seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19 ", sauf contre-indications médicales spécifiques.  

L'adoption d'un amendement lors des débats au Parlement a aussi introduit la possibilité pour les adolescents de 16 à 18 ans d'être vaccinés sans autorisation parentale.

Enfin, l'adolescent doit, quoi qu'il en soit, donner son accord, oral, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, adaptées à son âge ("sur les incertitudes liées à la maladie, sur le vaccin lui-même et sur les moyens complémentaires de prévenir la maladie" précise la note de la DGS).