Abandon de poste : le Conseil d'Etat saisi sur la nouvelle procédure

L’affaire semblait claire : désormais, en cas d'abandon de poste, si un salarié ne se présentait plus à son travail, son employeur le considérait comme démissionnaire et il n’avait pas droit à ses allocations chômage. Sauf que l’affaire n’est pas si simple, au point qu’elle vient d'atterrir devant le Conseil d’État. Le fruit d’un couac dans la communication du gouvernement. Un décret d’un côté, et un question-réponse de l’autre, deux productions du ministère du Travail, donc, qui se contredisent et font le miel des juristes. La Revue fiduciaire a eu confirmation que le Cercle Lafay, un centre de réflexion, avait saisi le Conseil d’État pour abus de pouvoir.

Un décalage entre le décret et un question-réponse du ministère

Au départ, tout paraissait clair. Depuis le 18 avril, date de parution d’un décret, un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est considéré comme démissionnaire. À ce titre, il ne va pas toucher les allocations chômage. Le décret précise que l’employeur doit mettre en demeure son employé et que si celui-ci ne se représente pas dans un délai de 15 jours, il est présumé démissionnaire. Mais le décret laisse le choix au patron. Soit il met fin au contrat de travail pour démission, soit il le licencie pour faute, ce qui va avoir évidemment avoir d’autres conséquences pour le chômage : cette fois, il aura droit à des indemnités.

Et c’est là qu’un autre texte, issu du ministère du Travail, dit le contraire. Dans un question-réponse, cette fois, le ministère dit que "si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute". Plus d’autre possibilités, donc, pour l’employeur, que de suivre la nouvelle procédure. C’est ce qui est attaqué devant le Conseil d’État. Le recours en excès de pouvoir reproche au question-réponse du gouvernement de ne pas laisser le choix à l’employeur de se placer sur le champ disciplinaire – le licenciement pour faute. Or, cela a évidemment de lourdes conséquences sur l’indemnisation du salarié.