Permis de louer : à Grigny, dix bailleurs condamnés à des amendes

Après la condamnation à des amendes conséquentes dans l'Essonne de dix propriétaires bailleurs qui n'ont pas respecté la procédure du permis de louer, voici quelques conseils à suivre avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

franceinfo : Une question toute simple pour commencer, il faut un permis pour louer un logement ? 

Charlie Cailloux : Non, en principe, la location d’un logement est libre, il n’y a pas besoin d’autorisation, il n’y a pas besoin de se déclarer auprès de l’Administration, sauf dans certaines communes où l’on constate une recrudescence d’immeubles insalubres.

La loi Alur a instauré en 2014 une procédure pour ces communes, par laquelle les propriétaires sont obligés, avant chaque signature d’un contrat de location, de se déclarer auprès de la mairie, voire de demander une autorisation. Cela permet aux services d’hygiène de la Mairie de venir vérifier l’état du logement, d’ordonner des travaux quand c’est nécessaire, et aussi de débusquer les marchands de sommeil.  

Et donc, pour ces propriétaires qui louaient à Grigny dans l’Essonne en méconnaissance du permis de louer, la facture est salée !

80.000 euros d’amende en tout ! En début d’année, la Préfecture de l’Essonne avait condamné à 15.000 euros d’amende un propriétaire qui, dans l’énorme copropriété de Grigny 2, avait divisé illégalement un logement pour faire ce que l’on appelle de la colocation subie. 15.000 euros, c’est le montant maximal de l’amende prévue par la loi, encourue par le propriétaire qui loue le logement, malgré le refus de l’administration.

À part Grigny, quelles sont ces communes et ces bailleurs qui sont concernés par le permis de louer ? 

Je peux citer le quartier de Noailles à Marseille, Calais et 22 autres villes de la métropole lilloise, Drancy, Montauban, mais c’est très compliqué de faire la liste complète, parce que chaque commune peut décider de mettre en place ce permis de louer, et il n’existe pas de registre exhaustif accessible. Ce que l’on constate depuis quelques mois, c’est que de nombreuses communes l’adoptent, à tel point que les associations de propriétaires, comme l’UNPI, se sont inquiétées.

Qu’on s’entende bien, personne ne s’oppose par conviction à la lutte contre le logement insalubre et les marchands de sommeil, mais pour beaucoup de bailleurs, c’est une contrainte de plus : c’est de la paperasse, il y a des délais (pendant que la mairie étudie la demande, le logement reste vide) et la procédure peut être payante (entre 60 et 115 euros dans certaines communes).

Par ailleurs, si la mesure devait initialement s’appliquer sur des quartiers identifiés comme à risque d’insalubrité, certaines communes veulent l'étendre d’emblée à tout leur territoire, ce qui suscite l’incompréhension.