Le Parlement a définitivement adopté mercredi la réforme des retraites par 336 voix contre 233

Après le vote solennel au Sénat mardi, c'était au tour de l'Assemblée nationale de voter le texte élaboré lundi par la commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel devra le valider, les socialistes ayant annoncé qu'ils saisissaient les Sages.

Le texte devra ensuite être promulgué par le chef de l'Etat, sans doute vers le 15 novembre.

Le groupe UMP et la quasi-totalité du Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi présenté par le ministre du Travail, Eric Woerth. Les groupes de l'opposition ont voté contre. Le Premier ministre François Fillon a estimé que "la loi de la République doit être désormais acceptée par tous", dans un communiqué publié mercredi après le vote définitif de la réforme.

Le président français Nicolas Sarkozy a affirmé vendredi qu'il avait "entendu" les "inquiétudes, souvent légitimes", exprimées sur la réforme des retraites, et qu'il prendrait "des initiatives le moment venu pour y répondre". Il a indiqué qu'il promulguerait la loi à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel.

Interrogé sur le recours que le Parti socialiste veut déposer contre le projet de loi sur les retraites, M. Sarkozy a répondu: "attendons que le recours soit déposé, attendons sereinement que le Conseil constitutionnel se prononce". "Dans cette affaire, il n'y a qu'un seul vainqueur, la sécurité sociale", a estimé le président français. "Ce sont les Français, qui, une fois la loi promulguée, sauront que leurs retraites seront financées, que la solidarité ne sera pas un vain mot, que les retraités pourront compter sur leurs pensions de retraites", a-t-il dit.

Woerth parle d'une "réforme juste", le PS de "provocation"
"Cette réforme est efficace au sens où elle va amener un équilibre de nos régimes de retraites. C'est aussi une réforme juste, profondément juste", a déclaré Eric Woerth à l'Assemblée. "Elle prend en compte plein de catégories de populations.".

La socialiste Marisol Touraine l'a qualifiée de "provocation, d'irresponsabilité, d'injustice". "Avec ce vote, vous tournez le dos au mouvement du progrès social, vous refusez la volonté d'une société de justice et de solidarité qui était celle héritée du Conseil national de la Résistance".

Pour le communiste Jean-Paul Lecoq "la fin du débat parlementaire ne siffle pas la fin du match". "Le peuple refuse de se mettre à genoux et de se laisser ainsi humilier".

La loi est adoptée, malgré une très forte mobilisation
La réforme a suscité six journées de grèves et de manifestation ( une huitième samedi 6 novembre). Plusieurs sondages ont montré qu'une majorité de Français approuvaient la mobilisation.

Les principaux points de la réforme

AGE LEGAL
Le recul à 62 ans, à l'horizon 2018, de l'âge légal de départ à la retraite est la mesure phare. L'âge légal de départ augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.

L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

DUREE DE COTISATION
La réforme maintient le principe en vigueur depuis 2003 d'un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d'espérance de vie.

Actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41 ans d'ici 2012 et la réforme prévoit qu'elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013.

PENIBILITE
Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un seuil de 10% sera retenu.

MESURES EN FAVEUR DES PARENTS ET HANDICAPES Les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.

CARRIERES LONGUES
Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein, est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans.

FONCTION PUBLIQUE
Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix.

EGALITE HOMMES/FEMMES
Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) si elles n'ont pas signé d'accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

EPARGNE RETRAITE
La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d'alimenter de façon individuelle les fonds d'épargne retraite en entreprise.

RETRAITE PAR POINTS
Dès 2013 sera lancée une étude pour préparer une "réforme systémique", qui pourrait se traduire par le basculement vers un régime unifié de retraite par points ou en comptes notionnels.

-> Voir aussi
.
. L e dossier réforme des retraites sur le site de l'Assemblée nationale