Pollution de l'air : "La justice peut contraindre le gouvernement à prendre des mesures", selon l'avocat des Amis de la Terre

Après une plainte déposée par l'association Les Amis de la Terre, le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement d'agir dans les meilleurs délais contre la pollution de l'air aux particules fines et au dioxyde d'azote, dans une décision rendue mercredi qui constitue une première pour cette instance. Louis Cofflard, avocat de l'association les Amis de la Terre, assure, jeudi13 juillet, sur franceinfo, que ce rappel à l'ordre du Conseil d'État est légalement contraignant. "Le gouvernement est tenu de produire des nouveaux plans et de les adresser à la Commission européenne d'ici le 31 mars 2018", déclare-t-il.

franceinfo : Ce que dit le Conseil d'Etat n'est pas coercitif ?

Louis Cofflard : Si, absolument, puisque c'est une injonction juridictionnelle. Comme nous sommes dans un Etat de droit, il y a une séparation des pouvoirs. La justice peut donc contraindre le gouvernement à prendre des mesures. Ce dernier n'a donc pas le choix, sauf s'il ne respecte pas l'autorité du Conseil, mais ce n'est pas concevable dans un Etat démocratique comme la France. Le gouvernement est tenu de produire des nouveaux plans et de les adresser à la Commission européenne d'ici le 31 mars 2018, ce qui est extrêmement court à l'égard du temps que prend normalement l'élaboration de ces plans.

Cela veut dire que juridiquement, l'Etat doit présenter ces plans et qu'ils doivent être mis en place et efficace avant le 31 mars prochain ?

Cela ne veut pas dire que les mesures doivent être effectives au 31 mars 2018. Le gouvernement doit faire des plans qui planifient l'atteinte des objectifs, non pas la réussite des mesures immédiatement mais dans un délai qui soit aussi rapide que possible. On sera là pour surveiller dans quelles mesures les objectifs sont planifiés. Ces plans ne peuvent pas planifier une amélioration de la situation mais bien une atteinte des résultats.

Des mesures sont déjà prises, notamment à Paris, et il y a également les mesures annoncées par Nicolas Hulot sur la fin de l'essence et du diesel, cela ne suffit pas ?

La lutte contre la pollution de l'air, c'est indirectement la lutte contre les changements climatiques. Cela implique des changements à long terme. Néanmoins, pour le respect des valeurs limites de concentration, il faut prendre des mesures beaucoup plus urgentes. En ce qui concerne les particules fines, les seuils réglementaires sont deux fois supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il va falloir agir sur le trafic automobile à travers des vraies zones de circulation restreinte, des zones de basse émission, comme c'est prévu dans la loi de transition énergétique. Cela, on peut le faire depuis des années, ce qui montre qu'il y a un manque de volonté politique, ou en tout cas que la volonté politique est trop progressive, trop lente, pour que l'on puisse vraiment parvenir aux résultats.

Que se passera-t-il si l'on ne se conforme pas aux normes européennes ?

Une procédure d'infraction est ouverte au niveau de la Commission. Si les plans qui lui sont transmis sont toujours jugés insatisfaisants, elle pourra ouvrir une procédure d'infraction qui pourra aboutir à une condamnation de la France. Malheureusement, le problème du procès de la Commission européenne est qu'ils sont beaucoup trop lents. Le but de la Commission est que l'État se conforme avant qu'il ne soit condamné. La différence avec cette décision du Conseil d'État est que, si jamais les plans sont toujours insatisfaisants, nous pourrons revenir devant la justice pour montrer que l'injonction n'a pas été respectée.