Désinformation, fraudes, messages de haine... Quatre questions sur la législation européenne qui vise à réguler le Far West des plateformes en ligne

Le texte, qui doit entrer en vigueur d'ici janvier 2024, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente en ligne ou encore les moteurs de recherche. 

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Un téléphone avec les logos de Google, Apple, Facebook, Amazon and Microsoft.  (JUSTIN TALLIS / AFP)

Lutter contre les appels à la haine, les campagnes de désinformation ou les produits contrefaits... L'Union européenne a conclu, samedi 23 avril, une nouvelle législation sur les plateformes en ligne, le "Digital Services Act" (DSA). Le texte vise à mieux faire respecter les lois européennes par les réseaux sociaux, les sites de vente ou encore les moteurs de recherche. 

Le texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, doit par ailleurs responsabiliser les très grands services du numérique, comme Facebook ou Amazon. Franceinfo détaille cet accord jugé "historique" par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

1Quels sont les principaux points du texte ?

Toutes les plateformes en ligne, à l'exception des microentreprises et des petites entreprises, auront l'obligation de retirer "promptement" tout contenu illicite dès qu'elles en ont connaissance. Elles devront également informer au plus vite les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une "infraction pénale grave" menaçant "la vie ou la sécurité des personnes"

Plus précisément, les réseaux sociaux devront suspendre les utilisateurs fournissant "fréquemment" des contenus illégaux (discours de haine, annonces frauduleuses...). Les sites de vente en ligne devront quant à eux contrôler l'identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes. Des contrôles aléatoires sur leurs annonces seront réalisés. Le DSA proscrit en outre les interfaces trompeuses (dite "dark pattern") qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants.

La publicité en ligne sera également mieux encadrée. Les plateformes devront ainsi permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres utilisés pour le cibler et de savoir qui est le financeur de l'annonce. Le texte interdit aussi la publicité ciblée à destination des mineurs et celle visant des caractéristiques "sensibles", comme la tendance politique ou l'appartenance religieuse.

Enfin, les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant notamment les actions mises en place pour modérer les contenus. Elles devront se doter d'un système gratuit de réclamations permettant de contester des décisions de retrait d'information, de suspension ou de résiliation de compte. 

2Des règles spécifiques s'appliqueront-elles aux géants du web, comme Facebook ou Amazon ?

Oui. Des obligations complémentaires s'imposeront aux "très grandes" plateformes en ligne, qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'Union européenne. Potentiellement, une vingtaine d'entreprises seront ainsi concernées, dont Google et sa filiale YouTube, Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft et son réseau social LinkedIn, Apple ou Twitter.

Ces plateformes devront analyser les risques liés à leurs services en matière de diffusion de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité publique. Et mettre en place les moyens pour les atténuer. Les géants du web fourniront également au régulateur européen un accès à leurs données afin qu'il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.

Dans le contexte de la guerre en Ukraine et des campagnes de désinformation qu'elle favorise, "un mécanisme de réaction en cas de crise" a été ajouté au texte, a expliqué le Conseil européen. Activé sur décision de la Commission européenne, il permettra de prendre des mesures "proportionnées et efficaces" à l'égard des très grandes plateformes qui contribueraient à répandre de fausses informations.

Enfin, elles devront se doter d'un service interne indépendant pour vérifier qu'elles respectent le règlement européen. Mais elles seront également auditées, à leurs propres frais, une fois par an par des organismes indépendants.

3Comment seront contrôlées les plateformes ?

Chaque Etat membre de l'Union européenne désignera une autorité compétente, dotée d'un pouvoir d'enquête et de sanction, pour faire appliquer le règlement. Ces 27 autorités coopéreront entre elles.

L'Etat membre dans lequel se situe l'établissement principal du fournisseur de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour les très grandes plateformes qui seront directement placées sous la surveillance de la Commission européenne.

4Quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction au règlement ?

Les utilisateurs auront le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services numériques auprès de l'autorité compétente en invoquant une violation du règlement. Les sites de ventes en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.

La Commission européenne pourra imposer des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial des plateformes, voire prononcer "une interdiction d'opérer dans le marché unique de l'UE en cas d'infractions graves répétées", a détaillé (article en anglais) le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton. 

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