Suivi du meurtrier présumé d'Angélique : "La loi a énormément évolué depuis 20 ans", explique le porte-parole du ministère de la Justice

Le magistrat et porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr, a dit lundi sur franceinfo qu'il y a "un double suivi pour ceux que l'on appelle les délinquants sexuels, à savoir une prise en charge sociale et sanitaire".

Le ministère de la Justice à Paris, le 16 juin 2017.
Le ministère de la Justice à Paris, le 16 juin 2017. (PATRICK KOVARIK / AFP)

Le procureur de la République de Lille (Nord) a annoncé lundi 30 avril l'ouverture d'une information judiciaire pour séquestration, viol et meurtre sur mineur de moins de 15 ans après la mort d'Angélique 13 ans. Son agresseur présumé avait déjà été condamné en 1996 notamment pour viol avec arme sur une mineure de 12 ans. Il était inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) mais ne faisait l'objet d'aucun suivi particulier. Youssef Badr, magistrat et porte-parole du ministère de la Justice, a indiqué sur franceinfo que cela ne serait plus possible aujourd'hui car "la loi a énormément évolué depuis 20 ans". Selon lui, "il y a un double suivi pour ceux que l'on appelle les délinquants sexuels, à savoir une prise en charge sociale et sanitaire".

franceinfo : La loi ne prévoyait pas de suivi à l'époque de la première condamnation du suspect. Elle a évolué depuis, que dit-elle ?

Youssef Badr : Effectivement la loi a énormément évolué depuis 20 ans. Là, si je me base sur les éléments donnés par le procureur de Lille, on est face à quelqu'un qui commet des faits en 1994 et qui est condamné en 1996. Deux ans après, il y a une loi, dont on va d'ailleurs fêter les 20 ans, qui crée quelque chose de très important qui s'appelle le suivi socio-judiciaire. Ce suivi peut être décidé par une juridiction, soit le tribunal correctionnel, soit la cour d'assises, notamment lorsqu'un expert psychiatrique s'est prononcé dans le cadre de la procédure d'information judiciaire et qu'il estime que la personne est éligible au suivi socio-judiciaire de par sa personnalité et les éléments qui laissent penser à un état de dangerosité. Ce qui est important, c'est que, si la personne est déclarée coupable, elle va purger sa peine en détention et ensuite il y a un suivi qui va se mettre en place à sa sortie qui est d'une durée relativement longue. Pour tout crime elle est de 20 ans pour des crimes punis de 30 ans d'emprisonnement elle est de 30 ans et pour des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, elle est sans durée. C'est le tribunal d'application des peines qui peut y mettre fin.

Il y a aussi le suivi qui est fait pendant la détention, une évaluation régulière obligatoire aux deux tiers de la peine sur le risque de récidive, la réinsertion, tout un travail qui n'existait pas ?

Exactement. Il y a un certain nombre de lois qui sont passées, dont cette loi là en 1998, ensuite il y a eu la loi Perben 2 qui a créé le FIJAISV, il y a eu la loi de 2005 sur la prévention de la récidive et qui a prévu un certain nombre de suivis dans le cadre des peines d'emprisonnement prononcées. Il y a un double suivi pour ceux que l'on appelle les délinquants sexuels, à savoir une prise en charge sociale et sanitaire. Il y a une liste de 22 établissements qui sont des centres de détention dans lesquels ces personnes-là purgent leur peine. Là-dedans, il y a un travail de réinsertion et ensuite tout un travail médical, c'est un diagnostic médical qui est posé avec eux, on travaille avec eux, on discute, il y a des évaluations de psychothérapeutes. On établit à la fois leur degré de dangerosité et les soins dont on estime qu'ils auraient besoin pour ne pas repasser à l'acte en cas de sortie.

Un délinquant sexuel peut-il, aujourd'hui, sortir sans passer par le sas de la libération conditionnelle ou du placement sous surveillance électronique ?

C'est encore possible à plusieurs conditions. Il y a ceux dont on estime qu'il y a une dangerosité, là c'est très rare, pour une raison très simple, c'est que la loi du 12 décembre 2005 a créé la surveillance judiciaire. Si un expert dit de vous que vous êtes considéré comme étant dangereux, ce que fait le juge d'application des peines c'est qu'avant la fin de peine on évalue la situation pour décider ou pas de prononcer une surveillance judiciaire. L'idée est de faire sortir la personne avant la fin de l'expiration de sa peine et de lui mettre un suivi qui va durer tout le temps de la durée de crédit de réduction de peine dont il aura bénéficié.

Certains pays ont tenté des expériences comme la castration chimique. Est-ce envisageable en France ?

La castration chimique existe en France. Cela existe dans le cadre du suivi socio-judiciaire, c'est le rôle du médecin coordinateur. Il y a une première condition, c'est l'accord de la personne, et ensuite c'est vraiment un diagnostic médical. C'est au médecin de dire si, pour un patient, les groupes de parole, le suivi psychothérapeutique ou la prise médicamenteuse ne suffisent pas.