Mort d'Adama Traoré : la Défenseure des droits demande des "poursuites disciplinaires" contre quatre gendarmes

Dans une décision que franceinfo a pu consulter mardi 27 juin, la Défenseure des droits demande des "poursuites disciplinaires" contre quatre gendarmes qui sont intervenus lors de l'interpellation d'Adama Traoré en juillet 2016 dans le Val-d'Oise. Claire Hédon relève une série de "manquements", non pas au moment de l'arrestation du jeune homme de 24 ans, mais dans les soins apportés à la suite de l'interpellation après laquelle Adama Traoré est mort.

Dans ce document anonymisé de 26 pages, la Défenseure des droits met en cause des "manquements" dans leur "devoir de protection à l'égard de toute personne appréhendée". Le 19 juillet 2016, après avoir échappé à une première interpellation, le jeune homme a été plaqué au sol sur le ventre. Selon la version qu'ils ont donnée devant les deux juges d'instruction en mai 2022, dont franceinfo a eu connaissance, un seul des quatre gendarmes a entendu Adama Traoré dire qu'il avait du mal à respirer. Tous s'accordent pour dire que l'interpellation a été très rapide.

De son côté, la Défenseure des droits ne remet pas en question la façon dont les gendarmes ont interpellé Adama Traoré, considérant que "le recours à la force, dans les conditions décrites par les gendarmes, pouvait apparaître nécessaire". Néanmoins, Claire Hédon "recommande" la diffusion d'une note "au sein de la gendarmerie nationale sur les risques de l'immobilisation ventrale".

Les gendarmes "n'ont pas pratiqué une PLS réglementaire"

Dans une série de points détaillés, la Défenseure des droits constate que "les gendarmes interpellateurs n'ont pas démenotté" Adama Traoré "avant de le mettre en position latérale de sécurité (PLS) et qu'en conséquence, contrairement à ce qu'ils indiquent, ils n'ont pas pratiqué une PLS réglementaire". Claire Hédon constate aussi que "lors de l'arrivée des pompiers, les gendarmes ont refusé d'accéder à leur demande de démenotter" Adama Traoré "estimant qu'il simulait, avant de concéder à le faire sur insistance des pompiers". Elle constate enfin que "les pompiers ont eu des difficultés à pénétrer dans la brigade de gendarmerie pour porter secours" au jeune homme.

"Nous saluons le courage et l'honnêteté de cette autorité indépendante", salue Yassine Bouzrou, l'avocat de la famille d'Adama Traoré, à la lecture du rapport : "Il s'agit là d'un désaveu d'une violence inouïe à l'égard des juges d'instruction qui sont les seuls au monde à estimer que les gendarmes n'ont commis ni faute ni infraction pénale".

De leur côté, les avocats de trois gendarmes estiment que "cette décision valide le cœur de ce qui était reproché aux gendarmes : le motif de l'interpellation, une brièveté de l'intervention de l'ordre de la minute, le recours nécessaire à la force, des gestes pratiqués conformes à ce qui a été enseigné, sans remise en cause du plus essentiel, l'instruction judiciaire".

Les avocats ajoutent que "nos clients ont été constants dans leurs déclarations", ce que conteste la famille d'Adama Traoré. Et contrairement à ce qu'indique dans son rapport la Défenseure de droits, ces avocats estiment que les gendarmes ont pratiqué une PLS "validée par les pompiers" et "adaptée à un environnement de sécurité". "Les pompiers et le Samu ont pu prendre pleinement en charge Adama Traoré", indiquent-ils.

Sept ans après les faits, l'instruction est terminée, les avocats des deux parties attendent de prendre connaissance du réquisitoire définitif que va rendre le parquet. Dans cette affaire, les gendarmes ne sont pas mis en examen.