Opérations péages gratuits des "gilets jaunes" : Vinci est "légitime" à demander le paiement, mais la mise en place sera "problématique"

Pour des questions de coût, la réclamation de Vinci risque d'être formulée en courrier simple, avant une relance en recommandé et éventuellement une action en justice, explique un avocat spécialiste en droit des automobilistes.

Vinci, comme toutes sociétés d’autoroutes, a vocation à demander le paiement d’une prestation tarifée fixée par décret (photo d\'illustration).
Vinci, comme toutes sociétés d’autoroutes, a vocation à demander le paiement d’une prestation tarifée fixée par décret (photo d'illustration). (VINCENT ISORE / MAXPPP)

"C’est un peu une question de poker et de bras de fer" ce que réclame Vinci Autoroutes, a réagi lundi 17 décembre sur franceinfo, Éric de Caumont, avocat spécialiste en droit des automobilistes et également porte-parole de l'association de défense des citoyens automobilistes.Vinci Autoroutes a décidé d'envoyer une facture aux automobilistes passés pendant les opérations "péages gratuits", lors du mouvement des "gilets jaunes".

Éric de Caumont assure que la demande de la société d'autoroutes est "parfaitement légitime et légale", mais "problématique" à mettre en place. "Est-ce que cela ira jusqu’à la procédure devant une juridiction pour récupérer douze euros ? C’est un peu une question de poker et de bras de fer", selon l'avocat.

franceinfo : Comment va s'y prendre Vinci Autoroutes pour réclamer les factures aux automobilistes passés pendant les opérations "péage gratuit", dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes" ?

Éric de Caumont : Il n’est pas question de réclamer des pénalités, de se placer sur un plan pénal, ce qui serait possible, mais vu le contexte, à mon avis Vinci Autoroutes ne veut pas que ce soit pénal. Là, ce sont des demandes civiles. Vinci Autoroutes dit au titulaire de la carte grise dont le véhicule a été filmé sans s’acquitter du péage, "grâce aux caméras, on a vu que vous avez emprunté le péage et vous êtes sorti un peu plus loin, vous nous devez cette somme-là'". C'est un droit inattaquable, puisqu’il y a eu un contrat, tout cela est parfaitement légitime et légale.

Dans les faits, ça vous semble applicable ?

La mise en place pratique me semble assez problématique. Comment va faire la société d'autoroute ? Elle sait que votre voiture a fait tel trajet et que vous lui devez telle somme. A partir de là, elle va vous écrire pour vous demander de payer la somme. Deux options : soit vous vous acquittez [de la somme] et c’est terminé, soit vous ne vous acquittez pas [de cette somme] -mon petit doigt me dit qu’il ne s’agira pas de courrier recommandé parce que financièrement cela ne serait pas raisonnable par rapport au montant moyen des péages- et Vinci enverra une lettre simple. Si l’automobiliste reçoit [cette lettre] et qu’il n’a pas envie de bouger, peut-être qu'il y aura une relance en recommandée. Et après ? Après, ils devront engager une action en justice sur le plan civil devant une juridiction de proximité, pour récupérer 5 euros, 10 euros, 20 euros, 30 euros. Est-ce que cela ira jusqu’à la procédure devant une juridiction pour récupérer 12 euros ? C’est un peu une question de poker et de bras de fer.