Bruxelles a autorisé mardi le versement immédiat d'une subvention de 450 millions à France Télévisions pour 2009

L'aide de l'Etat français, prévue pour compenser la suppression progressive de la publicité, est "conforme aux règles" européennes en la matière, a estimé le gendarme européen de la concurrence.

Dans le même temps, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le mécanisme de financement de France Télévisions à plus long terme.

Afin de compenser la suppression de la publicité, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques jusqu'à fin 2011. Il attentait le feu vert de l'UE pour concrétiser son engagement pour l'année 2009. Cette enveloppe, qui de manière cumulée dépassera 2 milliards d'euros, doit être financée par la création d'une taxe prélevée sur les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet.

Si le principe d'une enveloppe pour 2009 se voit entériné, la Commission de Bruxelles décide toutefois de se pencher sur le mécanisme de financement de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, France ô, RFO). L'UE veut s'assurer que le montage prévu ne biaise pas la concurrence.

L'enquête de l'UE, une procédure qui était attendue
"La Commission a simultanément ouvert une procédure formelle d'examen afin de vérifier si le mécanisme de financement de France Télévisions pour 2010 et au-delà est compatible avec ces règles", selon le communiqué. Cette procédure, qui était attendue, est courante en cas d'interventions publiques de cette ampleur. Elle doit permettre aux parties intéressées, notamment les concurrents privés de France télévisions, de faire part officiellement de leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure, a précisé la Commission.

Les services de la concurrence ont souligné que leur enquête visait en particulier à garantir la "sécurité juridique" du mécanisme prévu de financement, donc à se prémunir de recours des concurrents du groupe audiovisuel public français ou des opérateurs de téléphonie, mécontents d'être taxés. Les chaînes TF1 et M6 ont récemment déposé un recours devant la Commission européenne contre une première dotation de l'Etat à France Télévisions, de 150 millions d'euros, visant à compenser l'arrêt de la publicité après 20h00 sur ses chaînes.

"La Commission s'interroge sur l'éventuelle affectation des taxes introduites par la réforme ainsi que sur une éventuelle surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012". En clair, Bruxelles veut vérifier que les aides de l'Etat liées à la fin de la publicité ne serviront qu'à assurer les missions de service public de France Télévisions et pas à financer des activités de développement commercial par exemple. L'enquête "permet à la France de formuler ses observations sur les doutes de la Commission et à celle-ci de tenir aussi compte des observations formulées par les tiers intéressés avant de prendre une décision finale".

La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a précisé que le feu vert accordé à la subvention de 450 millions d'euros pour cette année permettrait d'assurer "la continuité du financement du service public de France Télévisions" dans l'attente des résultats de l'enquête.

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