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Impôt sur le revenu, prélèvement à la source : les principales mesures du budget 2017

Il a été définitivement approuvé par le Parlement, mardi.

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France Télévisions
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Le ministère de l'Economie à Paris, le 16 mai 2016. (MANUEL COHEN / AFP)

Le Parlement a approuvé définitivement, mardi 20 décembre, par un dernier vote de l'Assemblée, le projet de budget 2017. En se fondant sur une hypothèse de croissance de 1,5%, le projet prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7% du produit intérieur brut, contre 3,3% en 2016. Les groupes de la majorité ont voté pour, ceux de l'opposition et le Front de Gauche contre, pour des raisons divergentes.

Voici les principales mesures fiscales du budget 2017, dernier du quinquennat de François Hollande.

De nouvelles baisses d'impôt pour les ménages

La nouvelle baisse doit bénéficier à cinq millions de contribuables et s'appliquer dès janvier, pour un coût d'un milliard d'euros. Cette diminution, de 20%, concerne les couples gagnant jusqu'à 3 400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu'à 1 700 euros.

Par ailleurs, le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d'un service à domicile sera étendu à l'ensemble des ménages - et notamment aux retraités non imposables.

Les "impatriés", salariés étrangers venant travailler en France ou Français y revenant après avoir exercé à l'étranger, bénéficieront d'un régime fiscal très avantageux. Jusqu'à présent, ces salariés bénéficiaient pendant cinq ans d'une exonération d'impôt sur le revenu sur leur "prime d'impatriation", en moyenne 30% de leur salaire. Cette exonération sera portée à huit ans sur fond de volonté "de renforcer l'attractivité de la France après le Brexit".

De nouvelles baisses d'impôts pour les entreprises

L'impôt sur les sociétés doit être ramené en quatre étapes de 33 à 28% pour toutes les entreprises en 2020. Le taux sera réduit à 15% dès 2019 jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

L'instauration du prélèvement à la source en 2018

A partir du 1er janvier 2018, l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours, non plus ceux de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite.

C'est l'administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l'année précédente. Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants verseront, quant à eux, un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.

Le passage au prélèvement à la source n'empêchera pas les contribuables de bénéficier de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement. Mais cet argent continuera à être perçu l'année suivante.

La création d'une "taxe Google"

Elle a été créée à l'initiative de Yann Galut (PS), visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Les députés ont autorisé l'administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux".

Pour l'ISF, l'arrivée d'un mécanisme anti-abus

L'objectif de ce dispositif est clair : éviter que des contribuables très riches n'échappent à l'impôt sur la fortune (ISF) en détournant ses règles de plafonnement. 

L'ISF a rapporté 5,224 milliards d’euros en 2015. Au total, 342 942 déclarations ont été établies contre 331 010 en 2014. L'impôt de solidarité sur la fortune, instauré en 1989, est payé par les ménages dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros.

Pas de hausse de la redevance

Les députés ont annulé l'augmentation exceptionnelle d'un euro de la redevance (en sus de celle d'un euro due à l'inflation), qui devait rapporter une trentaine de millions d'euros à l'audiovisuel public. En compensation, le gouvernement a décidé de relever de 25,5 millions d'euros la part de la taxe sur les opérateurs télécoms affectée à France Télévisions.

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