Pour devenir propriétaire en Corse, il faudra y avoir résidé pendant cinq ans, selon l'Assemblée territoriale

L'Assemblée de Corse souhaite réserver la possibilité d'acquérir un bien immobilier sur l'île aux titulaires d'un statut de résident permanent pendant cinq ans. Elle a voté une disposition en ce sens, vendredi. Mais cette mesure passe par une modification de la Constitution française.

Un immeuble en construction à Calvi (Haute-Corse), en août 2013.
Un immeuble en construction à Calvi (Haute-Corse), en août 2013. ( MAXPPP)

Avoir résidé de manière permanente au moins cinq années en Corse pour y devenir propriétaire d'un terrain ou d'un logement. Telle est la décision prise, vendredi 25 avril, par l'Assemblée de Corse pour contrer la flambée des prix et la spéculation foncière sur l'île.

Cette idée de statut de résident permanent avait été lancée par les nationalistes, qui dénoncent l'impossibilité pour de plus en plus de Corses de se loger sur l'île. Le statut a finalement été adopté par 29 voix contre 18 et quatre abstentions. La totalité des quinze élus nationalistes s'est prononcée pour ce statut proposé par le président PRG du conseil exécutif, Paul Giacobbi. La gauche s'est divisée, une partie d'entre elles craignant l'instauration d'un marché parallèle. Comme la droite, elle a majoritairement voté contre.

"Un lien unissant le peuple corse à sa terre"

Environ 40% des logements de Corse sont désormais des résidences secondaires appartenant généralement à des continentaux ou à des étrangers et ouvertes quelques mois par an seulement. La majorité de ces résidences sont situées dans les zones littorales, mais de plus en plus souvent aussi à l'intérieur de l'île. Nombre d'entre elles sont en outre louées au noir à des prix très élevés échappant à tout contrôle.

Le premier objectif du statut de résident est donc de juguler la flambée des prix et la spéculation. Il prévoit qu'il faut avoir résidé de manière permanente au moins cinq années dans l'île pour y devenir propriétaire d'un terrain ou d'un logement.

Les nationalistes de Corsica Libera, qui déplorent depuis longtemps que "les Corses soient exclus sur leur propre terre", selon leur dirigeant Jean-Guy Talamoni, élu à l'Assemblée, demandaient au départ une période de dix ans de résidence. "Ce dispositif est une nouvelle pierre qui réaffirme le lien unissant le peuple corse à sa terre", a souligné l'élu nationaliste modéré Gilles Simeoni, nouveau maire de Bastia.

Une mesure discriminatoire ?

Pour Paul Giacobbi, l'adoption du statut de résident n'est en outre "en rien discriminatoire". "Toutes sortes de droits sont déjà liés en France à la résidence, qu'il s'agisse notamment de fiscalité ou de stationnement, plaide-t-il. Il s'agit simplement d'éviter que des gens qui ont les moyens de se payer un territoire possèdent à distance une île comme la nôtre au détriment de sa population."

De nombreux élus ont en outre souligné qu'un tel dispositif juridique existe déjà ailleurs dans le monde, notamment dans d'autres pays européens.

Le Parlement national pourrait bloquer cette mesure

L'adoption de ce statut sera soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il nécessite en effet une modification de la Constitution reconnaissant la particularité corse, comme nous l'expliquions en août dans cet article. Et le texte pourrait bien être recalé, car cette mesure se heurte à plusieurs obstacles juridiques et constitutionnels. Il pourrait en effet enfreindre l'égalité des citoyens et la garantie du droit de propriété (relevant de la Constitution française), ainsi que la liberté d'établissement, qui est elle garantie par le droit européen.

Cette inscription dans la Constitution sera défendue par les députés insulaires de droite comme l'UMP de Corse-du-Sud Camille de Rocca Serra, également élu territorial, qui a toutefois voté contre le statut de résident, déplorant la nature "idéologique" de cette mesure.