Loi Macron : la protection du secret des affaires va-t-elle étouffer de futurs scandales ?

Pour lutter contre l'espionnage économique, les entreprises pourraient bientôt invoquer le secret des affaires, intégré à la loi Macron actuellement en discussion à l'Assemblée. Mais certains pointent les effets pervers du dispositif.

Les députés ont adopté en commission, le 17 janvier 2015, le principe du \"secret des affaires\" (photo d\'illustration).
Les députés ont adopté en commission, le 17 janvier 2015, le principe du "secret des affaires" (photo d'illustration). (JONAS HAMERS / BELGA MAG / AFP)

Pour se protéger contre l'espionnage économique, les entreprises auront peut-être bientôt une nouvelle arme. Le secret des affaires a été intégré via un amendement adopté en commission, le 17 janvier, à la loi Macron, examinée depuis lundi 26 janvier à l'Assemblée nationale.

Mais plusieurs journalistes et lanceurs d'alerte pointent les effets pervers de ce dispositif qui, selon eux, empêcherait la divulgation d'affaires d'intérêt public. "Informer n'est pas un délit", s'indigne ainsi plusieurs journalistes, dans une tribune publiée par Le Monde, jeudi 28 janvier. Explications.

De quoi s'agit-il ?

Le "secret des affaires" naît grâce à un amendement du député socialiste Richard Ferrand, rapporteur de la loi Macron. Son texte, adopté en commission des lois, prévoit que soient protégées les informations "qui ne présentent pas un caractère public" et qui sont des éléments "à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur". Autrement dit, les "secrets" des entreprises qui revêtent "une valeur économique".

Dans le texte, en plus de dommages et intérêts, les personnes qui "prennent connaissance", "révèlent sans autorisation" ou "détournent" des informations protégées au titre de ce secret des affaires encourent trois ans de prison et 375 000 euros d'amende. La peine maximale encourue passe même à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende "lorsque l'infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France".

Quelle est l'utilité du texte ?

Richard Ferrand met en avant la nécessité de lutter contre "l'espionnage économique" dont sont victimes les entreprises françaises. De nombreux juristes spécialistes en droit des affaires se félicitent donc de la reconnaissance du secret des affaires, constate l'Agefi.

"Ce texte était essentiel, assure à francetv info Me Hervé Guyader, responsable du Comité français pour le droit du commerce international. J'ai été confronté avec pas mal de clients à des piratages informatiques contre lesquels on était un peu démunis. J'ai aussi le souvenir d'une entreprise engagée dans des négociations commerciales. Le supposé acheteur voulait obtenir beaucoup d'informations. Le contrat était suffisamment juteux pour que le président de la société accepte de donner quelques infos. Il s'est rendu compte quelques mois plus tard que ses produits étaient copiés ailleurs dans le monde."

Son confrère, Me William Feugère, président de l'association des avocats conseils d'entreprises, juge lui aussi le texte utile face à "une société de la transparence". "La protection d'un brevet existe, par exemple, mais à partir du moment où on le dévoile, explique-t-il à francetv info. Il y a des éléments de savoir-faire que l'on ne peut pas rendre publics de cette façon, il fallait réfléchir à une protection."

Pourquoi est-il contesté ?

Certes, d'après le texte, le secret des affaires ne s'applique pas si la révélation d'une information est "strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal". Charge au juge d'arbitrer les conflits. Mais de nombreux journalistes et lanceurs d'alerte mettent en garde contre les effets pervers du texte, regrettant une définition trop large du secret des affaires et des garde-fous insuffisants.

"Si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon, à l'origine du scandale du Mediator, aurait pu être sanctionnée", assure ainsi l'ONG Transparency International. L'affaire Karachi n'aurait pas pu être révélée non plus, à en croire Laurent Richard. Interrogé par Pure Médias, le rédacteur en chef de l'émission "Cash investigation" sur France 2 dénonce un risque de "censure" ou d'"omerta". "Mon enquête sur les géants du tabac n'aurait jamais pu voir le jour, assure-t-il. Je produisais un document de Philip Morris qui racontait la stratégie d'influence auprès des décideurs publics : cela relevait clairement de ce nouveau 'secret des affaires'."

"A vouloir la transparence absolue, on va casser toute faculté de développer une entreprise française, met en garde Me Feugère. La loi n'empêchera heureusement pas les journalistes de travailler." "Le juge sera là pour contrôler, estime pour sa part Me Guyader. Et le journaliste n'en aura rien à faire d'avoir deux ou trois procédures contre lui s'il détient des informations intéressantes."

Mais pour Laurent Richard, "il est déjà difficile de faire des reportages sur les industriels". Le journaliste promet déjà "une mobilisation très large de toute la profession". A commencer par une série de clips vidéos et une tribune dans Le Monde, signée par des figures de la profession, comme Guilaine Chenu et Françoise Joly de "Envoyé Spécial" ou Fabrice Arfi de Mediapart. Les signataires craignent "une censure inédite en France" : "Nous, journalistes, refusons de nous contenter de recopier des communiqués de presse pour que vous, citoyens, restiez informés." Ils réclament le "retrait pur et simple" du texte.