Prud'hommes : le plafonnement des indemnités finalement illégal ?

De plus en plus de Prud'hommes décident de dépasser le plafond des indemnités mis en place par Emmanuel Macron en 2017. Un plafonnement qu'ils jugent trop restrictif. 

FRANCE 2

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il en train d'être remis en question ? Exemple au conseil des Prud'hommes d'Amiens (Somme) où les juges ont étudié le cas d'un employé d'une supérette licencié pour faute grave, mais le licenciement a été jugé infondé. "On lui reproche de mal avoir collé des étiquettes, alors même qu'il avait déjà saisi le conseil des Prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et alors même qu'il réclamait des heures supplémentaires auprès de son employeur et c'est dans ce contexte-là que son employeur va le licencier pour faute grave", explique Me Giuseppina Marras, avocate du salarié. 

Un plafonnement trop restrictif

Pour ce salarié, l'indemnité promise par la loi est plafonnée à un demi-mois de salaire, soit 500 euros. Une somme insuffisante selon les Prud'hommes d'Amiens. Ils lui accordent 2 000 euros d'indemnité, en se basant sur le droit international. De plus en plus de Prud'hommes prennent ce même genre de décisions. Ils estiment que ce barème ne leur permet pas d'accorder une indemnisation adéquate. Ce plafonnement des indemnités était une mesure phare du candidat Macron, mis en place en 2017. 

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Le conseil des prud\'hommes de Perpignan (Pyréenées-Orientales).
Le conseil des prud'hommes de Perpignan (Pyréenées-Orientales). (MAXPPP)