La réforme de la justice pénale des mineurs définitivement adoptée

Le texte, dont l'entrée en vigueur est reportée à septembre, met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de "mise à l’épreuve éducative".

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France Télévisions
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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à l'Assemblée nationale, le 12 janvier 2021. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

Le Parlement a adopté définitivement, mardi 16 février, par un ultime vote du Sénat, la réforme attendue mais critiquée de la justice pénale des mineurs. Elle met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l'épreuve éducative". Le texte avait été voté dans l'après-midi par les députés. Comme à l'Assemblée nationale, il a été approuvé par la chambre haute, dominée par l'opposition de droite, sans les voix de la gauche.

Députés et sénateurs sont tombés d'accord en commission mixte paritaire pour reporter l'entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre, comme le souhaitait le Sénat, afin de laisser le temps aux différents acteurs de s'organiser.

"Soyez assurés que ce délai supplémentaire sera bien mis à profit pour préparer les acteurs de la justice des mineurs et faire en sorte qu'ils s'approprient ce texte", a affirmé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, vantant un code qui "renforce la primauté de l'éducatif" et "une justice des mineurs claire et efficace".

Une première audience dans les trois mois après la fin de l'enquête

Dans le détail, cette réforme a pour objectif d'accélérer les jugements, avec une période de "mise à l'épreuve éducatice" entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction. Une première audience devra avoir lieu dans les trois mois qui suivront la fin de l'enquête, contre en moyenne 18 mois actuellement, selon le ministère de la Justice. Le prononcé de la sanction devra quant à lui intervenir six à neuf mois après le premier jugement.

Selon un rapport du député LREM Jean Terlier, "la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5% de la population âgée de 10 à 17 ans". La moitié des mineurs délinquants avaient 16 ou 17 ans. L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés.

Les syndicats de magistrats dénoncent "une carence budgétaire criante" à laquelle "s'ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs".

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