La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret

Le ministère de la Justice a annoncé la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il permet de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure.

Le ministère de la Justice, à Paris, en février 2011.
Le ministère de la Justice, à Paris, en février 2011. (CHRISTOPHE MORIN / MAXPPP)

Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.

Ce décret permet désormais de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure. Il prévoit aussi l'expérimentation de plateformes de gestion des gardes à vue pour "centraliser et rationnaliser la mise en œuvre de l'ensemble des droits dont bénéficie la personne placée en garde à vue", précise le communiqué, et ce afin de "dégager davantage de temps au profit des enquêteurs".

L'officier de police judiciaire est lui déchargé de placer sous scellés les indices et prélèvements d'une scène d'infraction puisque, par ce décret, les personnels de police technique et scientifique sont autorisés à le faire.

Le décret entre en vigueur vendredi 9 septembre.