Cet article date de plus de neuf ans.

Le détail des mesures de rigueur adoptées par l'Assemblée

Le texte adopté comprend plusieurs mesures des deux plans de rigueur annoncés fin août, puis début novembre, par François Fillon.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 19 janvier 2011. (WITT / SIPA)

Le budget 2012 est définitivement adopté. L'Assemblée nationale a entériné ce dernier projet de loi de finances de la mandature lors d'un ultime vote, mercredi 21 décembre. Dans le même temps, le quatrième projet de loi rectificative pour 2011 a été validé. Sans surprise, la majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, tandis que la gauche s'y est opposée, dénonçant un budget "déjà caduc" et source de nouvelles "inégalités" .

Le budget 2012 vise notamment à garder le cap de la réduction du déficit public. Il fixe à 78,71 milliards d'euros le déficit prévisionnel l'an prochain, contre 81,77 milliards dans le projet initial.

Après le budget 2012 de la Sécurité sociale, validé le 29 novembre, et un premier budget rectificatif voté en septembre, ces deux textes parachèvent l'adoption des mesures de rigueur annoncées dans les deux plans Fillon, fin août et début novembre. Tour d'horizon des principales mesures. Entre parenthèses figurent le gain espéré par l'Etat.

• Le budget rectificatif 2011 de septembre

- Alourdissement de la taxation des plus-values immobilières (2 milliards d'euros)

- Hausse, de 3,5 % à 7 %, de la taxe sur des conventions d'assurance proposées notamment par les mutuelles (1,1 milliard)

- Relèvement, de 12,3 % à 13,5 %, des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (1,3 milliard)

- Alourdissement de l'impôt sur les sociétés par une série de mesures (près de 2 milliards au total)

• Le budget 2012 de la sécurité sociale

- Accélération de la réforme des retraites, avec un passage de l'âge de départ à 62 ans en 2017 au lieu de 2018 (100 millions d'euros en 2012 mais 4,4 milliards cumulés d'ici 2016)

- Objectif de croissance des dépenses d'assurance maladie limitée à 2,5 % au lieu de 2,8 % initialement prévus grâce à une série d'économies (500 millions)

- Limitation à 1 % de la revalorisation des prestations familiales, au 1er avril au lieu du 1er janvier (540 millions)

- Réaménagement des allègements de cotisations sur les heures supplémentaires (600 millions)

- Réduction ou suppression d'abattements sur la CSG et le RDS (600 millions)

- Relèvement des taxes sur les boissons alcoolisées

- Taxation alourdie sur les indemnités pour rupture de contrats de travail, l'intéressement et la participation, les sociétés du secteur financier, les véhicules de société

- Mesures contre la fraude

• Le budget 2012 de l'Etat

- Economies sur les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales (1,5 milliard)

- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % entre 250 000 et 500 000 euros par part et 4 % à partir de 500 000 euros (410 millions)

- Taxe sur les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants (280 millions)

- Coup de rabot sur les niches fiscales. Le montant global des niches ne pourra excéder 18 000 euros et 4 % du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013.

- Instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

- Automobile : hausse du malus et baisse du bonus

- Suppression du dispositif Scellier, un avantage fiscal pour les personnes qui investissent dans des logements neufs pour les louer.

- Taxe sur les micro-logements

- Limitation du prêt à taux zéro + (PTZ+) aux logements neufs, sauf en cas d'acquisition d'un logement HLM.

- Limitation à 1 % de la revalorisation des allocations logement

- Réduction de 5 % du remboursement des dépenses électorales et baisse de 3% du budget de l'Assemblée nationale

• Le budget rectificatif 2011 de décembre

- Augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, sauf pour les cantines scolaires (1,8 milliard)

- Gel du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que pour l'ISF et les donations et successions (1,7 milliard)

- Majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (1,1 milliard)

- Hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital, (600 millions)

- Evasion fiscale : prolongation de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger

- Retraites chapeaux : alourdissement de la taxation pour les plus élevées et allègement pour les plus petites

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Crise

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.