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Accord sur les droits rechargeables pour les chômeurs

Les signataires de la convention d'assurance chômage de mai 2014 se sont accordés mercredi sur des avenants corrigeant les effets négatifs du mécanisme des "droits rechargeables", entrés en vigueur en octobre dernier.
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Radio France
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  (Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur le dispositif des droits rechargeables © MAXPPP)

Ce mécanisme permet aux demandeurs d'emploi qui enchaînent périodes de chômage et d'activité de conserver les droits non utilisés à indemnisation quand ils passent de l'une à l'autre. Mais ses premiers mois d'application ont permis de constater qu'une partie des bénéficiaires touchaient parfois une allocation chômage inférieure à ce qu'elle aurait été si ce dispositif n'existait pas.

Le Medef, la CGPME et l'Union professionnelle artisanale (UPA) côté patronal, la CFDT, la CFTC et Force ouvrière côté syndical, se sont mis d'accord sur trois avenants instaurant un droit d'option pour les demandeurs d'emplois du régime général et pour les intermittents du spectacle. Ces demandeurs d'emploi pourront choisir, à certaines conditions, le système qui leur convient le mieux. "Les publics ciblés sont ceux qui sont dans les situations financières les plus délicates ", explique-t-on au Medef.

119.000 personnes concernées, selon le Medef

Une des conditions à l'exercice de cette option est que l'allocation journalière versée au titre du reliquat des droits acquis lors d'une période d'activité précédente soit inférieure ou égale à 20 euros, ou que la différence avec l'indemnisation servie en l'absence de reliquat soit au moins de 30%. S'il choisit d'être indemnisé sur la base des droits acquis pendant la période la plus récente, l'allocataire renoncera alors au reliquat des droits acquis précédemment. Les bénéficiaires doivent en outre avoir eu une activité d'au moins quatre mois (122 jours) avant de connaître une nouvelle période de chômage, lit-on dans un projet d'avenant.

Selon le Medef, 119.000 personnes sont potentiellement concernées par cette possibilité d'option, alors que le nombre de "perdants" des droits rechargeables est estimé à 380.000 par l'Unedic, organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Mais pour beaucoup de ces 380.000 allocataires, la différence est dérisoire, alors que ce mécanisme leur permet d'être indemnisés plus longtemps, fait-on valoir au Medef. Les ajustements prévus ont un coût, évalué à 193 millions d'euros sur deux ans et couvert par des mesures d'économie sur lesquelles les signataires se sont aussi entendus, ajoute-t-on de même source. La CFE-CGC et la CGT, qui avaient refusé de signer la convention de mai 2014, ne devraient pas non plus signer ces avenants. Selon une source patronale, la délégation de la CGC, syndicat de l'encadrement, s'est ainsi montrée hostile aux nouveaux arrangements. 

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