Violences conjugales : le CHU de Lille pourra désormais signaler des cas à la justice, avec l'accord de la victime

Objectif : "renforcer la protection des victimes", "prévenir la commission d'infractions plus graves" et "simplifier le parcours des victimes". Le CHU de Lille pourra désormais signaler directement des faits de violences conjugales à la justice, avec le consentement des victimes, grâce à une convention signée par l'hôpital et le parquet, ont annoncé les deux institutions, lundi 7 février.

"Jusqu'alors, les femmes prises en charge à l'unité médico-judiciaire (UMJ) ou aux urgences du CHU de Lille dans le cadre de violences conjugales devaient se rendre de leur propre initiative dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte. Dans les faits, beaucoup de femmes ne donnaient pas suite", expliquent le parquet de Lille et le centre hospitalier dans un communiqué.

La convention signée vendredi "permet désormais au CHU de Lille de signaler directement au parquet les faits de violences, avec le consentement préalable de la victime, pour favoriser son dépôt de plainte et l'accompagner dans ses démarches ultérieures".

La victime recontactée pour déposer une plainte

"Avec ce nouveau dispositif, les patientes seront adressées systématiquement à l'UMJ et pourront compléter une fiche de consentement à signalement, qui sera immédiatement transmise à la justice", selon le communiqué. La victime "sera recontactée très rapidement par les forces de l'ordre pour lui proposer d'établir un dépôt de plainte en bonne et due forme, sur rendez-vous".

Les patientes opposées au signalement se verront quant à elles remettre "un compte-rendu d'examen" et "seront informées de la possibilité de recontacter l'unité après réflexion", ajoutent les auteurs.

Ce dispositif se distingue toutefois des situations qui, "conformément à la loi, permettent au médecin de lever le secret médical" sur des faits de violences conjugales, sans le consentement de la victime. Cela est possible en cas de "danger immédiat pour la vie de la victime majeure qui se trouve dans l'impossibilité de se protéger en raison d'une emprise, patiente mineure ou enfin patiente n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique".