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SFR condamné pour 22 clauses abusives ou illicites dans ses contrats mobiles

L'opérateur de téléphonie mobile SFR a été condamné la semaine dernière par le tribunal de grande instance de Paris, pour 22 clauses abusives contenues dans les contrats qu'il fait signer à ses clients.
Article rédigé par franceinfo
Radio France
Publié Mis à jour
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  (Le jugement du TGI de Paris ouvre la possibilité pour l'opérateur de faire appel © MaxPPP)

SFR a été  condamné à 30 000 euros au titre des dommages et intérêts par le tribunal de grande instance de Paris our 22 clauses abusives contenues dans les contrats qu'il fait signer à ses clients. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte, s'est félicitée de cette condamnation dans un communiqué publié ce lundi et salue une "victoire particulièrement appréciable, après quatre années de procédure".

Taux d'indisponibilité supérieur aux normes Arcep

Le tribunal a notamment retoqué le fait que SFR s'autorisait un taux d'echec de 10% pour les appels passés, les SMS envoyés et les données transmises. Un taux d'indisponibilité non conforme aux obligations imposées par le régulateur des télécoms, l'Arcep. L'opérateur a également refusé de faire figurer dans ses contrats des débits minimum, alors que c'est une obligation légale.

SFR pourra faire appel

Pour le TGI de Paris, SFR a enfin failli à l'obligagtion de continuité du service, en stipulant dans les clauses de ses contrats que le client ne pourrait prétendre à une indemnisation en cas d'interruption du service mobile. Le jugement de tribunal parisien égrène toute une litanie d'autres droits des consommateurs bafoués par SFR. Le jugement du TGI de Paris ouvre la possibilité pour l'opérateur de faire appel.

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