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Il n'y aura pas de "présomption de légitime défense" pour les policiers

En campagne, Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen avaient souhaité la création d'un nouveau cas de légitime défense. La mission de réflexion mise en place par Manuel Valls dès son arrivée à l'Intérieur estime qu'elle n'a pas de raison d'être.
Article rédigé par Cécile Quéguiner
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min
Franceinfo (Franceinfo)

Résumé des épisodes précédents : nous sommes le 20 avril, un gardien de la paix est mis en examen pour homicide volontaire après la mort d'un récidiviste en fuite à Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis. Démarre alors un mouvement de protestation des policiers qui s'indignent d'être mis en cause quand ils font usage de leurs armes et réclament une meilleure protection. Aussitôt, en pleine campagne présidentielle, les candidats s'emparent de ce fait-divers. Et une idée émerge : Nicolas Sarkozy dit souhaiter la création d'un cas de "présomption de légitime défense " pour les policiers et les gendarmes. Idée développée quelques mois plus tôt par Marine Le Pen. [Pour réentendre leurs propos respectifs, c'est ici]. Le débat est houleux entre les syndicats de policiers qui demandent à être mieux protéger quand ils dégainent et certains magistrats qui dénoncent eux "un permis de tuer ". 

Pas de régime particulier pour les policiers...

Manuel Valls, devenu entretemps ministre de l'Intérieur, décide d'aller à la rencontre des policiers de Noisy-le-Sec (où tout a commencé) et leur annonce avoir confié l'étude de cette présomption spéciale à une mission de réflexion présidée par le conseiller d'État Mattias Guyomar. C'est elle qui vient de rendre ses conclusions et d'écarter l'idée de "présomption de légitime défense".

La mission a estimé que le "droit commun " était bien suffisant. Droit commun qui prévoit que l'usage des armes des policiers n'est possible que sous trois conditions : "la menace [réelle et imminente], la nécessité d'y répondre et la proportionnalité de la riposte ". Et d'autres termes, un policier ne peut tirer dans l'intention de tuer, ni par précaution. Dans le cas de la gendarmerie, la règle est plus souple : de statut militaire, elle n'a besoin de faire que trois sommations avant d'user d'arme à feu. Dans les deux cas, la mission a préféré s'en tenir au statut quo. 

...mais une meilleure protection administrative

En revanche, à l'époque des faits de Noisy-le-Sec, François Hollande avait plaidé pour une "protection administrative " des policiers mis en cause. Un agent mis en examen par exemple ou empêché de travailler sur la voie publique pour cause de contrôle judiciaire, dans la plupart des cas perd son salaire. La mission a donc proposé de "créer une obligation de reclassement provisoire " de cet agent. 

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