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Fichier Stic : la condamnation de la France par la justice européenne en trois questions

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour avoir conservé les données d'infractions classées sans suite dans l'ancien fichier des infractions constatées.

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France Télévisions
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La Cour européenne des droits de l'homme, le 1er juilllet 2014 à Strasbourg (Bas-Rhin). (MUSTAFA YALCIN / ANADOLU AGENCY / AFP)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 18 septembre, la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (Stic) des infractions classées sans suite. La CEDH, estimant qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée, a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Elle lui a accordé 3 000 euros au titre du dommage moral.

"Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu'il a été appliqué à M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", affirme la Cour de Strasbourg dans son arrêt (PDF). Francetv info revient sur la condamnation de ce fichier de police très critiqué.

1 Qu'est-ce que le fichier Stic ?

Le Stic répertoriait les informations provenant des comptes-rendus d’enquêtes rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie ou les douanes, avant d'être remplacé par le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Son objectif était de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. "Sont inscrites au Stic les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions", précise la Cour de Strasbourg.

Le fichier Stic a été officialisé en 2001, près de cinq ans après sa mise en service. Il enregistrait en 2012 quelque 6,7 millions de mis en cause et près de 46 millions de procédures. La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) avait critiqué dès 2009 ce fichier par en raison des nombreuses erreurs qui affectaient ses données. Le STIC a été définitivement supprimé à la fin décembre 2013.

2 Qu'est-ce qui est à l'origine de cette plainte ?

Le 10 octobre 2008, le requérant a une altercation violente avec sa compagne, qui décide de porter plainte auprès du procureur de la République d'Evry (Essonne). L'homme, placé en garde à vue, porte plainte à son tour contre sa compagne pour violences. Il est ensuite libéré et convoqué pour médiation pénale. Mais le 12 octobre 2008, le couple écrit au procureur pour contester les termes de la convocation de la médiation pénale, soit "avoir (...) volontairement exercé des violences...". La médiation va tout de même à son terme et la procédure est classée sans suite. Néanmoins, l'homme est inscrit au fichier Stic.

3 Que conteste le plaignant ?

Le requérant se plaint de figurer dans cette base de données et souhaite en 2009 que son nom y soit effacé. En vain. Pourtant, en ce qui concerne les mis en cause, l’article 3 du décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 précise bien que "toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement".

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