Coupures d'eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs

La Lyonnaise des Eaux vient d'être condamnée pour avoir coupé l'eau à un particulier qui n'avait pas payé ses factures. Une application de la loi dont certains distributeurs n’ont pourtant pas l’habitude.

(La Lyonnaise des Eaux épinglée pour une coupure illégale © MaxPPP)

Non seulement une plaignante a obtenu le rétablissement de l’eau, mais en plus elle recevra des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros. La justice s’est appuyée sur la loi Brottes d’avril 2013 pour étudier la plainte. Le texte précise bien que les distributeurs ne peuvent procéder à des coupures d'eau dans une résidence principale, en cas d'impayés.

Le cas n'est pas unique

La situation mise au jour avec ce jugement n’est pas un cas isolé. Stéfania Molinari, de l’association Eau Ile-de-France évoque "une centaine de témoignage s".  

"Les coupures d’eau ne concernent pas que des personnes en situation de précarité, ça peut arriver à tout le monde, au retour d’un séjour à l’hôpital par exemple."

 

"C’est nier un droit fondamental " (Stéfania Molinari, association Eau Ile-de-France)
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La condamnation de la Lyonnaise des Eaux, remise dans les clous de la législation n’exonère pas pour autant la victime de payer ses factures en souffrance...

La coupure, un moyen de pression illégal

Afin de rendre publique le recours à des pratiques illégales, la fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France se sont constituées partie civile aux côtés d'une des nombreuses victimes. Le tribunal leur a donné raison. Emmanuel Poilane directeur général de la fondation France Libertés souhaite que les ditributeurs en tirent les conséquences.

"Ce qu’on espère aujourd’hui, c’est que les opérateurs d’eau puissent dire eux-mêmes : la loi est claire du coup, on arrête les coupures demain matin."

Du côté de la Lyonnaise des Eaux, le jugement n’a pas suscité de réaction officielle. Sa maison mère, le  groupe Suez Environnement n'a pas donné suite à la demande d’entretien de France Info.

A ECOUTER ►►►L'enquête de Dominique Loriou

"Les obligations liées à la loi Brottes d'avril 2013" (Dominique Loriou)
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