Chèques payants : la justice donne raison aux banques

La cour d'appel de Paris a infirmé jeudi 23 février la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger à dix banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques.

Dans son arrêt dévoilé par Le Figaro.fr et consulté par l'AFP, la cour stipule que "les griefs d'entente imputés" à ces banques "ne peuvent être retenus" et que ces dernières doivent "être mises hors de cause".

Qu'ont fait les dix banques ?

L'affaire remonte à 2002, date de l'informatisation du système de traitement des chèques. Les dix banques concernées (BPCE, la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale) avaient alors appliqué uniformément une commission de 4,3 centimes par chèque. Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 septembre 2010 par l'Autorité de la concurrence.

Selon la cour, cet accord ne peut "être assimilé à un cartel secret" et juge que ces commissions sont "directement liées au nouveau système dématérialisé d'échange des chèques, projet d'intérêt général neutre au regard du droit de la concurrence…" Cette arrêt ouvre "droit à restitution de l'ensemble des sommes versées" par les banques, précise la cour d'appel.