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Le rapport Sicard ouvre la voie au suicide assisté

La mission dirigée par le professeur Didier Sicard sur la fin de vie a remis mardi son rapport au président de la République. Première de ses recommandations : une meilleure application de la loi Léonetti.

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L'unité de soins palliatifs de l'hôpital Bon-Secours, à Metz (Moselle), le 2 avril 2009. (MAURY GOLINI / MAXPPP)

C'était une des promesses du candidat Hollande, estampillée du numéro 21 sur la liste de ses engagements : proposer aux personnes atteintes d"une souffrance physique ou psychique insupportable" de "bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Le professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d'éthique, nommé en juillet pour explorer le sujet, a rendu mardi 18 décembre son rapport au président de la République, en attendant qu'un projet de loi sur la fin de vie soit présenté en juin à l'Assemblé nationale. La Croix a pu consulter le document et en livre les principales conclusions.

Un constat sans concessions sur la prise en charge

Le rapport, basé notamment sur des témoignages de patients et de famille, remarque une "grande insatisfaction des citoyens" face au traitement réservé à la fin de vie. Il se montre sévère sur l'attitude des médecins, dénonçant selon les termes du journal une "mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants", "une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients".

Un effort à faire sur les soins palliatifs

Le texte relève l'intégration insuffisante des soins palliatifs dans le système de soins, un point soulevé par les professionnels qui travaillent dans ces unités sur le terrain. Les auteurs préconisent une formation plus poussée des médecins sur ce sujet, notamment par un stage obligatoire durant l'internat de médecine.

La possibilité du suicide assisté

"Nous sommes radicalement hostiles à l'inscription de l'euthanasie dans la loi", a souligné le professeur Sicard lors de la conférence de presse organisée à Paris pour présenter son rapport. L'euthanasie, par définition œuvre d'un tiers, est aujourd'hui légale en Europe, sous certaines conditions, uniquement aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg. 

Mais le rapport Sicard a recommandé, dans certains cas de fin de vie difficile et à la demande explicite du malade, que soit accordée la possibilité d'un geste médical "accélérant la survenue de la mort""Lorsque la personne en situation de fin de vie ou en fonction de ses directives anticipées (...) demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute hydratation, il serait cruel de la 'laisser mourir' ou de 'la laisser vivre' sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort", indique le document.

La mission sur la fin de vie juge en outre qu'un tel geste doit être réservé à l'équipe soignante, "lorsqu'une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente et en l'absence de directive anticipée". En ce cas, la "demande doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale pour s'assurer qu'elle est en accord avec les souhaits réels de la personne", précise encore le rapport.

Il existe enfin un troisième cas où un geste pour "accélérer la mort" doit pouvoir être envisagé : "Lorsque le traitement est jugé, après discussions collégiales avec les proches, comme une obstination déraisonnable et que les soins de support n'auraient désormais pour objet qu'une survie artificielle." Mais le rapport préconise avant tout une meilleure application de la loi Léonetti d'avril 2005, qui a interdit l'acharnement thérapeutique et instauré le droit de "laisser mourir". Cette loi prévoit notamment que les médecins puissent administrer des traitements anti-douleurs pour soulager la souffrance au point d'avoir comme "effet secondaire d'abréger la vie". C'est la "sédation profonde", déjà possible mais très peu utilisée.

La volonté du patient mieux prise en compte

Aujourd'hui, très peu de patients rédigent dans les faits leurs directives anticipées, c'est-à-dire les instructions sur la manière dont ils souhaitent être traités en cas de perte de conscience ou d'impossibilité de communiquer.

Le rapport Sicard préconise de faciliter leur rédaction en "formalisant la procédure de recueil" et en créant un fichier national informatisé pour les répertorier.

 

Rapport de la commission de réflexion sur-la fin de vie en France

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