Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal" poursuit la justice française devant la Cour européenne des droits de l'homme

La cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Elle a déposé un recours contre la France.

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Radio France
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La Cour d'appel de Versailles (Yvelines). (CÉCILE SOULÉ / FRANCE-BLEU LORRAINE NORD)

Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal", indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.

La cour d’appel de Versailles avait sanctionné cette femme en 2019 parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, "établis par l'aveu de l'épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Cette décision a été validée par la Cour de cassation.

Les deux associations, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, déplorent le fait que la justice française "continue d’imposer le devoir conjugal", "niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles". Elles rappellent que "dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime".

"Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle", concluent les associations, qui espèrent une condamnation de la France.

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