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Rapport fin de vie : suicide assisté peut-être, euthanasie non

Le professeur Didier Sicard a remis ce mardi matin à François Hollande son rapport sur l'application de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie. Un rapport très critique sur l'euthanasie. Mais qui évoque avec prudence une possibilité de légiférer sur le suicide assisté. Sur la base de ces propositions, un projet de loi sur la fin de vie sera présenté au parlement en juin prochain, a déjà annoncé l'Elysée.
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
 (Benoit Tessier Reuters)

C'est une "solution à la française" que préconise
le rapport Sicard en présentant d'abord toute une série de propositions concrètes
dont une amélioration de l'information des citoyens, des médecins et des
soignants, de la formation de tous les personnels concernés, et de l'accompagnement.

Mais les signataires de ce rapport ouvrent aussi la porte à l'assistance
au suicide, qui "ne peut en aucun cas être une solution proposée comme une
alternative à l'absence constatée de soins palliatifs ou d'un réel
accompagnement".
C'est plutôt* une solution pour mettre fin à une situation "insupportable* "
pour certaines personnes atteintes d'une maladie évolutive et incurable au
stade terminal.

Un
geste médical "accélérant la survenue de la mort"

Lorsque
la personne "demande expressément à interrompre tout traitement
susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et toute
hydratation
", pourrait donc lui être proposée la possibilité d'un geste médical
pour  "accélérer la survenue de la mort ". 

 Les exemples à l'étranger cités par ce rapport montrent que "ces
demandes, qui sont très rares
" : "Dans l'Etat d'Oregon, aux Etats-Unis, où le
suicide assisté concerne deux décès pour mille, la moitié des personnes en fin
de vie  qui demandent – et obtiennent – les
médicaments leur permettant de se suicider, ne les utilisent pas
".

Et "si le législateur
prend la responsabilité de légiférer sur l'assistance au suicide
..."

Le rapport
recommande de prendre une série de précautions: 

qu'il s'agisse d'une demande formulée "de manière explicite et répétée"
par une personne "libre dans son choix" et bien informée

que le constat de fin de vie
reconnue par une "collégialité médicale"

et que soit présent un médecin,
dont l'objection de conscience éventuelle peut être garantie comme celle du pharmacien Cette ouverture, très encadrée, au suicide assisté contraste avec un rejet net de l'euthanasie, un "acte médical qui, par sa
radicalité
" affirme le rapport, "engage profondément l'idée qu'une
société se fait des missions de la médecine, faisant basculer celle-ci du
devoir universel d'humanité de soins et d'accompagnement à une action si
contestée d'un point de vue universel.
"

 La commission ne souhaite donc pas d'évolution
législative sur l'euthanasie.

Le Comité consultatif national
d'éthique saisi

Dans un communiqué publié ce mardi matin, le président de la République  prend acte "du constat établi que malgré les apports
indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas de
répondre à l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes
atteintes de maladies graves et incurables"
.

Il
va donc saisir  le Comité consultatif national
d'Ethique, afin que celui-ci puisse se prononcer sur les pistes
d'évolution de la législation ouvertes par le rapport et notamment sur le suicide assisté :

"Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie?"

Un projet de loi sera présenté au Parlement en juin.

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