Le Conseil constitutionnel rejette un projet de référendum sur l'hôpital public

Le projet avait pour principal objectif d'augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier "en termes de lits et de soignants". Les Sages ont considéré que l'un des articles était contraire à la Constitution.

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France Télévisions
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Capture d'écran du site du collectif "Notre hôpital c'est vous" qui portait le projet de référendum sur l'hôpital. (NOTREHOPITAL.ORG)

Un projet de référendum d'initiative partagée sur "l'accès universel à un service public hospitalier de qualité" a été rejeté vendredi 6 août par le Conseil constitutionnel car un des articles de la loi "est contraire à la Constitution", écrivent les Sages dans un communiqué. Déposé le 7 juillet par des parlementaires de gauche et de droite voulant défendre d'une même voix "un bien commun", le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur cette proposition de loi soutenue par plus de 200 députés et sénateurs issus de 11 groupes politiques d'opposition.

Portée par l'association "Notre hôpital, c'est vous", la proposition de loi comprenait 11 articles visant à "attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins", en particulier "en termes de lits et de soignants", ainsi qu'à "définir les modalités justes du financement de l'hôpital" et à "démocratiser sa gouvernance.

Un rejet pour une "raison technique", déplore l'association

Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi ne remplissait pas "les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du 'référendum d'initiative partagée' consistant dans le recueil des soutiens des électeurs". Les Sages ont jugé qu'un article de la proposition de loi "subordonne à l'avis conforme de la Conférence nationale de santé l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre" et est donc "contraire à la Constitution".

L'association a regretté vendredi que le projet soit rejeté "pour une raison technique, qui concerne un seul des 11 articles de la proposition de loi" alors que les Sages auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle,"comme cela a été le cas par exemple il y a 24 heures pour le projet de loi sur le pass sanitaire". 

"À l'aune de ce 'deux poids, deux mesures', 'Notre hôpital, c'est vous' s'interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d'initiative partagée", a conclu l'association dans un communiqué, rappelant que "l'actualité sanitaire illustre encore une fois l'urgence de la situation". 

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