Recours contre l'État pour "inaction climatique" : "Parfois la menace du procès permet de faire réagir"

Mathilde Boutonnet, professeur de droit de l’environnement à l'Université Jean-Moulin-Lyon 3, s'est exprimée sur franceinfo, mercredi, après le recours déposé par le maire de Grande-Synthe contre l'état pour "inaction" en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Le maire de Grande-Synthe Damien Carême (EELV) (au premier plan), pendant une conférence de presse sur l\'accueil des migrants, le 20 janvier 2016.
Le maire de Grande-Synthe Damien Carême (EELV) (au premier plan), pendant une conférence de presse sur l'accueil des migrants, le 20 janvier 2016. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Le maire EELV de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême, a déposé un recours gracieux auprès du ministère de l’Ecologie contre l'Etat pour "inaction" en matière de lutte contre le réchauffement. Le gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour accéder à sa demande.

"Il s'agit d'une première en France", a expliqué ce mercredi sur franceinfo Mathilde Boutonnet, professeur de droit de l’environnement à l'Université Jean-Moulin-Lyon 3, rappelant que, pour le moment c'est "symbolique" et que "ce n'est pas une action en justice". Mais pour elle, "le symbole est extrêmement important parce que parfois c'est la menace du procès qui permet de faire réagir".

franceinfo : S'agit-il d'une première en France ?

Mathilde Boutonnet : À ma connaissance, il s'agit d'une première en France, mais encore faut-il savoir de quoi nous parlons. Ici, il est question d'un recours gracieux, il ne faut pas confondre, ce n'est pas une action en justice. Le recours gracieux est adressé directement à l'autorité compétente, l'administration, donc d'abord en l'occurrence le ministère de la Transition écologique, et le juge viendra éventuellement après. Une fois que le ministre aura répondu, négativement ou positivement, cela permettra d'aller plus loin pour saisir un juge pour qu'il puisse éventuellement réagir et, ici, condamner l'Etat à aller plus loin.

Le ministre de l'Ecologie a expliqué que ce n'était pas devant les tribunaux que cela devait se régler. Qu'en pensez-vous ?

Quand François de Rugy dit que ça ne se passe pas devant les tribunaux, je m'inscris en faux parce que le juge a un pouvoir extrêmement important pour modifier les comportements, pour demander à un Etat expressément de revoir sa réglementation, il l'a d'ailleurs parfaitement fait en matière de qualité de l'air il y a plus d'un an, donc il peut tout à fait le faire en matière climatique.

Des gouvernements étrangers ont-ils été condamnés sur la question du climat ?

Oui, les choses sont en train de se jouer devant le juge, souvent dans des pays qui restent climatosceptiques. On en est à plus de 800 décisions sur le sol américain. Cela ne veut pas dire que l'Etat est condamné, mais que des citoyens se tournent devant le juge pour essayer d'obtenir des solutions. Ce n'est pas seulement contre l'Etat qu'on agit aujourd'hui, mais c'est aussi contre les entreprises. Ici, le maire de Grande-Synthe fait partie du collectif qui menace d'agir contre l'entreprise Total si elle n'a pas pris son plan de vigilance climatique dans les prochaines semaines. Donc, les actions sont globales partout puisque les droit international se joue beaucoup plus dans les institutions nationales.