Les visas d'études dans le domaine de la sécurité informatique peuvent être refusés pour raisons de sécurité publique

La Cour de justice de l'Union européenne affirme, dans un arrêt rendu mardi 4 avril, qu'une administration est en droit de refuser un visa d'études dans le domaine de la sécurité informatique si elle estime que les connaissances acquises peuvent représenter, par la suite, un danger.

Les visas pour études dans le domaine de la sécurité IT peuvent être refusés pour raisons de sécurité publique https://t.co/y3xnNN3045

— Cour de justice UE (@CourUEPresse) 4 avril 2017

La CJUE a été saisie par le tribunal administratif de Berlin, invité à se pencher sur le cas d'une étudiante iranienne, diplômée de la Sharif University of Technology, en Iran, qui, selon le communiqué de la Cour "fait l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union européenne, en raison du soutien qu’elle apporte au gouvernement iranien, notamment dans le domaine militaire".

Les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation

La jeune femme a obtenu, en 2012, une bourse d'étude à l'université de Darmstadt, à Hesse, mais son visa lui a été refusé. "Le gouvernement allemand justifie ce refus par la crainte que les connaissances que Mme Fahimian serait susceptible d’acquérir lors de ses recherches puissent ultérieurement être employées en Iran à des fins abusives [comme la collecte d’informations confidentielles dans les pays occidentaux, la répression interne ou, plus généralement, en relation avec des violations des droits de l’homme]" explique la CJUE.

Le tribunal administratif de Berlin a donc demandé à la Cour de justice d’interpréter une directive qui a pour but de favoriser la venue des étudiants de pays tiers qui souhaitent faire leurs études dans l'Union européenne. L'administration allemande "souhaite savoir si, concrètement, les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation (…) afin de déterminer si le demandeur représente une menace pour la sécurité publique et si elles sont en droit de refuser l’octroi du visa dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce" précise la juridiction européenne.

"Par son arrêt, la Cour répond que les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation des faits pour vérifier, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents caractérisant la situation du ressortissant d’un pays tiers, sollicitant un visa à des fins d’études, si ce dernier représente une menace, fût-elle potentielle, pour la sécurité publique" conclut la Cour, qui ajoute que le tribunal administratif "devra vérifier si la décision de refus opposée à Mme Fahimian repose sur des motifs dûment justifiés et sur une base factuelle suffisamment solide."