Question d'immobilier, France info

Le nouveau régime des plus-values applicables aux terrains à bâtir

Le gouvernement a annoncé que désormais l'impôt de plus-value des terrains à bâtir s'aligne sur celui des propriétés bâties pour les ventes réalisées depuis le 1er septembre 2014. L'instruction fiscale correspondante vient d'être publiée.

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(L'impôt de plus-value des terrains à bâtir s'aligne sur celui des propriétés bâties © RF)

Le régime des plus values sur la vente de terrain à bâtir vient de changer. Il incite à céder plus rapidement son terrain mais ce régime reste complexe.

Jean-Michel Guérin, directeur général du site d'annonces immobilières de Particulier à Particulier, partenaire de "Question d'immobilier" précise que "jusqu’à maintenant, et pour les seuls terrains à bâtir, le montant imposable des plus-values concernant les terrains à bâtir, réalisées depuis le 1er janvier 2014, étaient restées sous l'ancien régime ". Les plus-values des terrains n'étaient pas calculées de la même façon que les plus-values réalisées sur les immeubles construits. L'abattement pour durée de détention était progressif : 

 

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième ,

 

conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans. 

 

Bref, plus on attendait, moins on payait d’impôt, ce qui ne contribuait pas à libérer des terrains !

 

Les terrains seront désormais soumis au même régime que les constructions

 

Pour mémoire, cette taxe est de 34,5% sur le montant de la plus-value et se décompose en 19% au titre de l’impôt sur le revenu, et 15,5% de prélèvements sociaux.

La dégressivité de ces deux impôts, c'est-à-dire l'abattement pour durée de détention, n'est pas la même : 22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Pour la partie impôt sur le revenu, l'abattement est de 0% pour les cinq premières années de détention, 6% pour chaque année entre la 5e et la 21e et 4% pour la 22e année. Celui au titre des prélèvements sociaux est de 0% pour les cinq premières années, 1,65% entre la 5e et la 21e année, 1,60% pour la 22e et 9% pour chaque année entre la 22e et 30e année.

De plus, toutes les ventes régularisées avant le 31 décembre 2015 bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 30% sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociau x.

Reste une zone d'ombre : la surtaxe qui s'applique lors de la vente de biens immobiliers, en cas de plus-values de plus de 50.000 euros, concernera-t-elle aussi les terrains à bâtir ? L'administration doit préciser sa position sur ce sujet.

 

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(L'impôt de plus-value des terrains à bâtir s'aligne sur celui des propriétés bâties © RF)