Le décryptage éco. Un projet de loi pour protéger et former les chauffeurs et les livreurs indépendants des plateformes numériques

Le projet de loi "avenir professionnel" est discuté à l’Assemblée nationale lundi 11 juin, avec un amendement pour les indépendants qui travaillent pour les plateformes numériques. Il s’agit de donner des droits aux travailleurs précaires de ces plateformes. Exemple, ces chauffeurs qui travaillent pour Uber, Chauffeur privé, ou encore ces livreurs-coursiers à vélo pour Deliveroo ou Foodora. Le gouvernement part du principe que ces activités vont se développer et qu’il faut donc créer un statut spécifique pour ces nouveaux travailleurs. On estime qu’il y en a un million en France, dont la plupart sont auto-entrepreneurs.

Il s’agit de faire en sorte qu’ils ne soient pas des salariés comme les autres mais qu’ils ne soient pas non plus complètement des indépendants. L’idée de l’amendement étant aussi de sécuriser l’activité des plateformes qui créent des emplois et qui, régulièrement, risquent de voir requalifier en CDI le contrat qui les lie à ces travailleurs. Il y avait déjà des dispositions dans la loi El Khomri de 2016, mais là, le gouvernement veut aller beaucoup plus loin.

Des "chartes" pour accompagner l'activité

Le texte favorise l’adoption d’une charte de responsabilité et précise les règles qui pourraient être inscrites dans cette charte. Il y aurait des dispositions concernant la rémunération pour assurer au travailleur un salaire minimum décent. Il y a eu de nombreux litiges entre les chauffeurs Uber et la plate-forme américaine à ce sujet. Les livreurs à bicyclette Deliveroo avaient aussi fait grève. Si l’amendement passe, il y aurait aussi des garanties en cas de rupture de contrat entre le chauffeur et la plateforme. Dernière nouveauté pour le travailleur, au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, il aurait accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Il aurait un compte personnel de formation (CPF) qui serait crédité de 500 euros par an.

Ces chartes ne seraient pas obligatoires. Le gouvernement fait le pari que pour soigner leur image, toutes les plateformes en adopteront une. Elles pourraient être à terme homologuées par l’Etat. Elles seraient uniques en Europe, elles créeraient un nouveau modèle franco-français.

Cet amendement a des chances d’être adopté parce qu’il est porté par la majorité et qu’aujourd’hui, ces travailleurs sont un peu dans un no man’s land juridique. En plus de donner des droits à ces indépendants, le gouvernement est persuadé aussi que ce nouveau statut va inciter des actifs à se tourner vers ces activités. Il estime qu’un million d'emplois supplémentaires pourraient être crées à la clef.