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Expliquez-nous... l'action collective, l'action de groupe

Une action collective d'usagers est engagée contre les sociétés d'autoroutes afin de contester les tarifs élevés des péages, a annoncé ce matin l'avocate et ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage. Expliquez-nous : c est quoi une action collective ?

(Un règlement de comptes le 14 avril dernier sur l'autoroute à l'entrée de Marseille © Radio France / Stéphane Burgatt)

Une action collective est la réunion d'action individuelles. Ce n'est pas un terme juridique. Rien à voir avec l'action de groupe qui existe en France depuis l'année dernière.

 

Peser dans des négociations

Dans une action collective, des personnes se regroupent autour d'un cabinet d'avocat ou d'un site internet qui promet une première assistance comme Action Civile et l'avocate Corinne Lepage.L'idée est plutôt de peser dans une négociation par le nombre. On peut imaginer que quelques dizaines de milliers de plaignants, voire davantage, peuvent eventuellement faire plier une société d'autoroute là où un seul n'y arriverait pas. C'est bien connu : l'union fait la force.

Mais ensuite, dans une action collective comme celle annoncée par Corinne Lepage chacun se retrouvera seul face à la justice. S'il souhaite poursuivre sa démarche, le plaignant le fera en son nom propre. Il n y a pas de plainte en nom collectif, mais autant de plaintes qu'il y a de plaignants. De plus en plus de sites se spécialisent dans l'action collective et offrent un service juridique. Cela devient un business.  

Rien à voir donc avec l'action de groupe !

L'action de groupe en France est née avec la loi Hamon de mars 2014. Elle est limitée au seul secteur de la consommation et offre aux consommateurs une voie de recours collective.

Cette action de groupe prévoit deux étapes :   Dans un premier temps : un jugement au fond sur la responsabilité d'un professionnel. Il s'agit là d'une réponse à une première plainte individuelle. L'affaire est jugée en faveur du plaignant.Dans un second temps : sur la base du premier jugement, une association de consommateurs agréée (il y en a une quinzaine au total) saisit une juridiction civile pour un groupe de consommateurs victimes du même manquement d’un même professionnel. Il appartient aux consommateurs lésés de se faire connaitre afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Depuis l'application de la loi Hamon, cinq actions de groupe ont été engagées pour des questions de logement et d'assurance. Elles n'ont pas encore été jugées. 

 

Quel rapport avec les "class actions" américaines ? 

Aux Etats-Unis, les "class actions" ont un champ d’application très large : du droit de la consommation, au droit boursier, sanitaire et environnemental (comme dans le film Erin Brokovitch ). Elles regroupent un nombre important de plaintes individuelles en un seul procès.

En France, sur la procédure, ce sont sans doute les actionsde groupe qui s'en approchent le plus. Toutefois, leur utilisation est très limitée. Elles ne peuvent intervenir que dans le secteur de la consommation, ce qui fait l'objet de certaines critiques.

Les actions collectives françaises, elles, concernent tous les domaines. Cependant, elles ne mènent pas à un procès unique mais à un procès pour chaque plaignant.   

(Un règlement de comptes le 14 avril dernier sur l'autoroute à l'entrée de Marseille © Radio France / Stéphane Burgatt)