Bracelet électronique : comment ça marche ?

Le bracelet électronique, comment est-il attribué, quelles sont les règles à respecter ? Stéphane Babonneau est avocat pénaliste, à Paris, au sein du cabinet Babonneau Mariotti.

franceinfo : Il y a plusieurs cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'un bracelet électronique. Le premier est au moment du jugement ? 

Stéphane Babonneau : Le bracelet électronique, c'est un aménagement de peine, c'est-à-dire une modalité pour qu'une personne condamnée exécute une peine d'emprisonnement. Il y a trois manières d'obtenir un bracelet électronique, ou plutôt de se le faire imposer.

C'est au moment du jugement, les magistrats qui condamnent la personne, en même temps, le condamne à exécuter sa peine d'emprisonnement sous la forme d'un bracelet électronique. C'est possible pour les condamnations inférieures ou égales à un an. Si la personne est condamnée à une peine supérieure, le bracelet peut être accordé après l'incarcération, mais ce sera le juge d'application des peines, une fois que la personne est en prison et qu'il lui reste une durée de peine inférieure ou égale à deux ans.

Le troisième cas de figure, c'est lorsque le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, mais n'ayant pas de document qui lui permette d'accorder un bracelet, laisse la possibilité au juge d'application des peines de proposer un bracelet par la suite.

Il y a des conditions pour en bénéficier. Lesquelles ?

C'est une mesure de faveur. Cela permet à une personne qui a soit un projet professionnel, une situation stable ou bien un projet pour se réinsérer, de ne pas aller en détention, et donc de ne pas perdre le bénéfice de ses efforts.

La loi prévoit un certain nombre de critères parmi lesquels soit suivre une formation, avoir un emploi, ou être dans une situation familiale qui nécessite que l'on soit présent, quand on est par exemple parent isolé d'un enfant mineur ou d'une personne dépendante.

Mais il faut surtout montrer au juge que l'on s'amende et qu'on ne va pas récidiver, puisque le bracelet, c'est vraiment une manière de faire en sorte qu'une personne ne soit pas désocialisée, tout en purgeant une peine. On ne fait pas ce qu'on veut quand on est sous bracelet électronique.

Quelles sont les obligations imposées ?

La principale obligation, c'est de respecter les horaires de sortie. On est assigné à résidence à certaines heures de la journée qui sont déterminées avec le juge d'application des peines.

Si on a un emploi, il faut que le bracelet permette à la personne de se rendre à son emploi, d'en revenir. En dehors de ces horaires-là, on doit rester chez soi. Et c'est à la minute près. A chaque fois que l'on dépasse l'horaire prévu ne serait-ce que d'une minute, ça fait sonner une alarme, qui peut faire intervenir les forces de police pour vérifier si la personne n'est pas en évasion.

On n'est pas immédiatement réincarcéré parce qu'on dépasse d'une minute, mais à la longue, s'il y a plusieurs incidents, on peut être convoqué par le juge d'application des peines et se faire révoquer son bracelet électronique, c'est-à-dire être incarcéré.