Caution solidaire : plus de formalisme pour une meilleure information !

C'est une réforme qui renforce depuis le 1er janvier 2022 l’information des cautions solidaires, vous êtes nombreux à vous engager comme garant pour un enfant étudiant. Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour Particulier à Particulier sur PAP.fr.

franceinfo : En quoi consiste cette réforme ?

Charlie Cailloux : Elle consiste à protéger les personnes qui s’engagent comme caution solidaire : c’est un engagement unilatéral et grave pour le garant. Il n’en tire aucun avantage, au mieux pour lui, il ne se passe rien, au pire, il se retrouve à payer des loyers pour un logement qu’il n’occupe pas personnellement.

C’est la raison pour laquelle depuis la loi Alur, le législateur renforce le formalisme, impose des informations obligatoires dans l’acte, pour que le garant soit bien informé de ce à quoi il s’engage, et qu’il ne prenne pas l’acte à la légère. Et d’ailleurs, ça part un peu dans tous les sens !

C’est-à-dire ? 

Jusqu’en 2018, le garant devait recopier à la main deux mentions, ce qui scellait son engagement. C’était assez fastidieux mais efficace. En 2018, la loi Elan supprime les deux mentions manuscrites parce que c’est trop archaïque, et que ça empêche la signature des cautions par voie dématérialisée. Et en 2022, c’est le grand retour de la mention manuscrite obligatoire, une seule, pas deux !

Bon en tout cas, pour les propriétaires qui exigent une caution solidaire, assurez-vous que votre modèle est à jour, sinon votre caution solidaire sera nulle !

Vous disiez que la caution solidaire s’engage à payer tout ce que le locataire doit, mais ça signifie qu’il n’y a aucune limite ? 

Si justement ! Il y a deux grosses limites : la première, c’est la durée d’engagement ! L’acte de caution doit nécessairement être limité dans le temps, ça doit faire l’objet d’une stipulation dans l’acte. A défaut, le garant pourra résilier son engagement à chaque reconduction du contrat de location.

Deuxièmement, et c’est une nouveauté de la réforme, l’engagement de la caution doit être limité dans son montant ! C’est un montant qui se négocie entre le garant et le propriétaire : si on indique 10.000 euros par exemple, le propriétaire pourra solliciter la caution jusqu’à ce montant-là, au-delà, la caution sera libérée. 

Oui, la caution solidaire doit être limitée mais ça reste un engagement sur plusieurs années et sur de grosses sommes !

C’est vrai mais en réalité, c’est quand même assez rare que la caution se retrouve à payer de telles sommes. D’une part, parce que les impayés de loyer sont finalement assez rares (seulement 2% des locataires) et d’autre part, parce que dans la plupart des cas d’impayés, on finit par trouver une solution pour arrêter l’hémorragie avant d’arriver devant le tribunal.