L'exécutif promet "des mesures alternatives" après la censure partielle du pacte de responsabilité

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre 1 et 1,3 smic, a été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".

François Hollande détaille la mise en œuvre du pacte de responsabilité, le 28 avril 2014, à Paris.
François Hollande détaille la mise en œuvre du pacte de responsabilité, le 28 avril 2014, à Paris. ( MAXPPP)

L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi 6 août par le Conseil constitutionnel. L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre 1 smic et 1,3 smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".

L'article 1 institue "une différence de traitement"

Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au smic (1 445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de Sécurité sociale"Les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle-t-il.

L'article 2 sur les cotisations des particuliers employeurs en partie retoqué

Le Conseil a, par ailleurs, retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. Cet article prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,50 euro de l'heure) au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs.

Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion""Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées "inconstitutionnelles".

L'exécutif veut contourner cette censure par la voie fiscale

Le gouvernement entend passer par la voie fiscale pour contourner cette censure. L'exécutif proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur" et "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des revenus modestes et moyens", selon les ministères des Finances et des Affaires sociales. Ces mesures alternatives viendront "amplifier" l'an prochain le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif pour les particuliers.

"On ne peut pas revenir avec une mesure sur les cotisations salariales, donc cela passera par la voie fiscale, a affirmé Matignon. Plusieurs options sont possibles : la CSG, l'impôt sut le revenu, le crédit d'impôt et la PPE (prime pour l'emploi). Tout est ouvert." Au ministère des Finances, on restait toutefois prudent en ce qui concerne la CSG, rappelant que le Conseil constitutionnel avait censuré en décembre 2000 un projet de "ristourne dégressive" sur cette dernière.