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Mariage pour tous : pas de clause de conscience pour les maires

Dans une décision rendue ce vendredi matin, le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité déposée par quelques maires hostiles au mariage pour tous. Ils espéraient bénéficier d'une "clause de conscience". Mais le refus de célébration est bien une "voie de fait" passible de sanction et cette disposition conforme à la Constitution.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 18/10/2013 08:05 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 2min

Selon le Conseil constitutionnel, "en ne permettant pas aux
officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les
dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se
soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur
sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur
a entendu assurer l'application de la loi
par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement
et la neutralité du service public de l'état civil ".

L'absence de "clause de conscience" "conforme à la Constitution"

Dans la décision rendue ce vendredi (la version intégrale à lire ici) il estime donc "qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état
civil dans la célébration du mariage, le législateur n'a
pas porté atteinte à leur liberté de conscience. Il a jugé les
dispositions contestées conformes à la
Constitution".

Et le Conseil constitutionnel explique notamment sa décision en rappelant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire "peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal". Autrement dit il est obligé de l'organiser, pas de le célébrer.

Des sanctions jusqu'à cinq ans d'emprisonnement

Dans le cas contraire, ce refus de célébration est une "voie de fait" passible de sanctions : "Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, l'officier d'état civil s'expose aux peines de cinq ans d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende pour délit de
discrimination" . Et à des sanctions disciplinaires allant de la suspension temporaire à la révocation par décret pris en Conseil des ministres.

Les maires récalcitrants restent mobilisés

Une décision "incompréhensible"
pour Jean-Michel Colo, le maire d'Arcangues au Pays basque. Il avait été le
premier en France à refuser en juillet dernier de marier un couple d'homosexuels.