Les expulsions d’étrangers en France sont conformes au droit, selon le Conseil constitutionnel

L’institution avait été saisie le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi 5 octobre que l’expulsion d’un étranger en France était conforme au droit.

Police des frontières à Cornebarrieu en 2013
Police des frontières à Cornebarrieu en 2013 (THIERRY BORDAS / MAXPPP)

Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi 5 octobre que l’expulsion d’un étranger en France était conforme au droit. L’institution avait été saisie le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette QPC déposée par le Conseil d'Etat s'appuyait sur une disposition de l’article 522 du code civil, concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile. Cet article prévoit qu'en principe, l'expulsion d'un étranger ne peut être prononcée sans que l'autorité administrative l'ait préalablement avisé, ni sans qu'il ait été convoqué pour être entendu. Par exception, l'autorité administrative est dispensée de ces obligations en cas d'urgence absolue.

L'expulsé conserve une possibilité de recours   

Le Conseil constitutionnel a donc estimé que ces dispositions ne méconnaissent ni le droit à saisir la justice, ni le droit au respect de la vie privée. 

Il a relevé, en premier lieu, que l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, éloigner du territoire national un étranger au nom d'exigences impérieuses de l'ordre public.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions contestées ne privent pas la personne expulsée de la possibilité d'exercer un recours devant le juge administratif. Un juge des référés peut alors suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.