Les avocats français doivent dénoncer leurs clients soupçonnés de blanchiment

La directive européenne date de 2001 et elle a été
transposée dans le droit français. Celle-ci oblige les avocats à déclarer leurs
soupçons de blanchiment à l'égard d'un client. Inadmissible estimait un avocat
fiscaliste parisien qui avait saisi la justice. Déjà débouté par le Conseil d'État
en 2010, Patrick Michaud s'était retourné vers la Cour européenne des droits de
l'Homme jugeant cette directive "contraire au droit au respect de la vie
privée".

Les juges strasbourgeois n'ont pas donné raison à l'avocat
français estimant que la directive européenne ne porte pas une atteinte
disproportionnée au secret professionnel des avocats. Selon la Cour, ce secret
professionnel est un principe fondamental dans une société démocratique mais il
doit être mis "en balance avec celle de la lutte contre le blanchiment des
capitaux issus d'activités illicites".

Par ailleurs, les juges soulignent que les avocats ne sont
tenus de dénoncer leurs clients, que lorsqu'ils assistent ou suppléent leur
client dans des transactions financières ou immobilières. Des activités très
éloignées de leur mission de défense. Dans le cadre de leurs missions juridictionnelles,
le respect du secret professionnel reste la règle.

Enfin, la Cour européenne rappelle que le législateur a mis
en place une forme de filtre protecteur. En effet, les avocats ne transmettent
pas directement leurs informations à la cellule anti-blanchiment du ministère
des Finances (Tracfin) mais à leur ordre. Charge à lui de vérifier que les
conditions fixées par la loi sont remplies.