Cet article date de plus de douze ans.
Dany Leprince débouté par la Cour européenne des droits de l'homme
Publié
Mis à jour
Temps de lecture : 1min
:quality(50)/2016/08/02/phpxuwaRw_1.jpg)
A ce stade de la procédure, la décision n'est pas encotre motivée. Mais pour Dany Leprince, elle signifie déjà qu'il n'y aura pas de nouveau procès. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable sa requête contre le refus par la justice française de réviser son procès et sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre en 1994 dans la Sarthe.
La cour de Strasbourg a durci en 2011 les conditions de recevabilité des requêtes. Examinées par un juge unique, elles doivent désormais remplir sept critères obligatoires. Il faut par exemple que le requérant ait épuisé les voies de recours internes ou saisisse la cour dans un délai de 6 mois suivant la dernière décision de justice.
Commentaires
Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.