Transparence en politique : ce que contiennent les deux projets de loi adoptés

Ils prévoient notamment que les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs pourront être consultés... mais uniquement en préfecture.

Le Palais-Bourbon, où siège l\'Assemblée nationale, à Paris.
Le Palais-Bourbon, où siège l'Assemblée nationale, à Paris. (ROGER ROZENCWAJG / PHOTONONSTOP)

Initiés dans la foulée de l'affaire Cahuzac, les projets de lois sur la transparence ont été définitivement adoptés par le Parlement, mardi 17 septembre. Les parlementaires socialistes, écologistes et communistes ont voté pour ces textes, qui ont en revanche été rejetés par l'UMP et une large majorité des radicaux de gauche. Les députés de l'UDI de Jean-Louis Borloo ont choisi de s'abstenir. 

S'ils prévoient des déclarations de patrimoine des élus, consultables en préfecture, et des déclarations d'intérêts publiables, ces deux projets de loi sont moins ambitieux que ne le souhaitait le gouvernement.

Francetv info revient sur les principales avancées et renoncements des projets de loi.

Les mesures retenues

Les déclarations de patrimoine consultables en préfecture. Comme les ministres, les parlementaires vont devoir remplir une déclaration de patrimoine, recensant leurs biens et leurs comptes en banque, au moment de leur entrée en fonction. Celles-ci seront consultables par n'importe quel citoyen, mais uniquement en préfecture.

Les déclarations d'intérêts sur internet. Les parlementaires devront également remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle des ministres. Ce document, qui mentionne les activités et les relations des élus, de leurs proches ou de leurs collaborateurs qui sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts, sera, lui, directement consultable en ligne.

Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique. Composée de six magistrats et quatre "personnalités qualifiées" choisies par les deux assemblées, cette autorité, dotée de nouveaux moyens, remplace la commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle aura la charge de recueillir les déclarations de patrimoine et de les contrôler, en lien avec l'administration fiscale. Elle devra également vérifier qu'il n'y a pas eu enrichissement personnel.

Transparence de la réserve parlementaire. La réserve parlementaire, ces subventions jusqu'ici opaques versées à discrétion par les députés et sénateurs, devient transparente. Bénéficiaire, montant versé, nature du projet financé, programme concerné et nom du parlementaire qui a octroyé la subvention seront publiés. Pour la première fois, cette pratique contestée est inscrite dans la loi.

Les mesures abandonnées

La publication sur le web des déclarations de patrimoine. Réclamée par le gouvernement et le président de la République, la publication (en version papier ou web) des déclarations de patrimoine des élus a été rejetée par les députés : elles sont consultables, mais uniquement si l'on se déplace en personne en préfecture (lire plus haut).

Porte-parole de la fronde des députés socialistes, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, estimait  en effet que la publication sur internet relevait d'une "démocratie paparazzi". Les textes prévoient même que toute publication d'une déclaration des élus sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros. Autrement dit, les déclarations de patrimoine des élus sont consultables, mais pas publiables...

L'interdiction de la fonction d'avocat conseil. Le président de la République avait annoncé que "certaines activités professionnelles", comme le journalisme ou celle d'avocat conseil, seraient interdites aux parlementaires. La loi n'interdit finalement que la fonction de conseil stricto sensu, mais pas celle d'avocat conseil.