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Le Conseil d'Etat suspend le gel des prix du gaz, le gouvernement prend acte

Le ministre de l'Industrie Eric Besson a annoncé préparer un arrêté "conforme" à cette décision. 

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Le Conseil d'Etat anonce lundi 28 novembre avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez. (CHARLIE ABAD / AFP)

C'est un revers pour le gouvernement. Le Conseil d'Etat a annoncé lundi 28 novembre la suspension de l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez à la suite d'une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français, dont Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris.

Le ministre de l'Industrie Eric Besson a annoncé préparer un arrêté "conforme" à cette décision. 

Le gel des prix, qui ne bénéficie qu'aux particuliers, a été décidé par le gouvernement à deux reprises en 2011 : le 1er juillet et le 1er octobre. Les entreprises ont elles vu leurs tarifs augmenter de 4,9 %. 

• Pourquoi le gel des prix est suspendu ?

Dans sa décision publiée lundi, la plus haute juridiction administrative relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement. Le Conseil d'Etat donne un délai d'un mois au gouvernement pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages.

Selon la Commission de régulation de l'Energie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un "avis défavorable" fin septembre, les prix auraient dû augmenter "de 8,8 % à 10 % selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur.

• Pourquoi ce gel était contesté ? 

Les petits concurrents font valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créent une distorsion de concurrence dont ils font les frais, leur situation financière étant beaucoup plus fragile. 

GDF Suez a lui aussi attaqué l'arrêté de l'Etat, son principal actionnaire, devant le Conseil d'Etat : le groupe chiffre son manque à gagner à 400 millions d'euros au deuxième semestre.

• Comment réagissent les associations de consommateurs ?

Selon l'UFC-Que Choisir, la décision du Conseil d'Etat est sans "réalité économique". L'association réclame le gel des tarifs réglementés du gaz "tant que la nouvelle formule" de calcul de ces tarifs "n'est pas en vigueur", formule qui selon elle doit "refléter les coûts réels".

Sur la base d'un rapport rendu en septembre par la CRE, l'UFC-Que Choisir affirme qu'"il y a un décalage entre les sources réelles d'approvisionnement sur les marchés internationaux de gaz de GDF Suez et les prix dont bénéficient les consommateurs finaux".

 

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