La Suisse va interrompre l'adoption par son parlement de l'accord de double imposition fiscale conclu avec la France
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"C'est une mesure immédiate", il n'est pas concevable que Paris utilise des données qui ont été acquises de façon illégale, a estimé le gouvernement suisse.
En cause, la liste de plusieurs milliers de noms de contribuables français qui a été remise à la justice française par un ancien employé de la banque HSBC.
Une note de protestation doit être officiellement envoyée à la France, a précisé la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf. Alors que la Suisse signait avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde le nouvel accord de double imposition entre les deux pays, le fisc français était clairement "au courant" à ce moment là de l'affaire, a déclaré M. Merz, le ministre suisse des Finances.
La récupération par Paris de données concernant plusieurs milliers de contribuables volées par un informaticien de la banque britannique à Genève a fait scandale en Suisse.
La France et la Suisse ont signé fin août un avenant à leur convention de double imposition permettant l'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, levant pour ceux-ci la protection du secret bancaire helvétique. L'accord a été transmis au parlement pour être approuvé.
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