Députés et sénateurs ont autorisé l'Etat à apporter des garanties au processus de démantèlement de la banque.

Cet accord, obtenu au cours d"une commission mixte paritaire, ouvre la voie à une ratification définitive du plan de restructuration de la banque franco-belge, prévue mardi au Parlement.

Cette commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, a également entériné un projet adopté par le Sénat mercredi soir. Celui-ci prévoit d"encadrer la rémunération des dirigeants de banques aidées par l"Etat. "Le changement de majorité au Sénat a permis d'obtenir l'inscription dans la loi d'un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l'Etat", précise la commission.

La CMP a également validé une disposition issue d'un amendement des sénateurs communistes imposant "la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l'Etat au titre des emprunts dits toxiques". Sénateurs et députés ont enfin ratifié une proposition des sénateurs PS de remise au Parlement d'un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts "toxiques" souscrits par les collectivités territoriales.

"Dans la situation d'urgence financière, le Sénat d'abord, puis la CMP ont fait preuve d'esprit de responsabilité, chacun a de bonne foi fait quelques pas en direction de l'autre", a déclaré à l'AFP le président UMP de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini. Les conclusions de la CMP sur ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, véhicule législatif de ces mesures sur Dexia, seront examinées mardi après-midi par les députés et mardi soir par les sénateurs.