Le Conseil d'Etat annule l'autorisation du rachat de D8 par Canal+
La juridiction administrative estime que le feu vert octroyé à l'été 2012 est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond".
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La chaîne D8 reste dans le giron du groupe Bolloré. Le Conseil d'Etat a annoncé lundi 23 décembre qu'il annulait son rachat par Canal+, filiale de Vivendi. La juridiction administrative estime que le feu vert de l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence au rachat, octroyé à l'été 2012, est entaché d'un vice de forme. Il est donc "partiellement illégal sur le fond".
Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.
Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012 après avoir reçu les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces derniers l'avaient toutefois encadré d'une série de conditions.
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