Intermittents : les experts reportent leur avis sur l'accord

L'instance, composée notamment de représentants des ministères du Travail et de la Culture, de Pôle emploi et de l'Unédic, avait jusqu'à ce mercredi pour indiquer si l'accord, conclu le 28 avril, respectait le cadrage financier imposé par les partenaires sociaux interprofessionnels gestionnaires du régime général. "On ne peut pas donner d'avis, parce que l'accord comporte un certain nombre de formulations pas très claires qui peuvent susciter des interprétations divergentes", a annoncé à l'AFP Mathieu Grégoire, membre du comité d'expertise en tant que personnalité qualifiée.

"Un délai de trois semaines"

Pour que le comité d'expertise puisse se prononcer, les signataires devront corriger leur accord pour en supprimer les biais juridiques. "Cela repousse la date d'examen et d'avis à une période indéterminée", a indiqué M. Grégoire, précisant que le délai pourrait être de "trois semaines".

Selon la loi, le comité d'expertise dispose de 20 jours, à compter de la signature de l'accord, pour donner son avis. Mais selon une source proche du comité, le problème juridique n'est qu'un prétexte. "L'avis était prêt, il devait être annoncé cet après-midi au ministère de la Culture, mais il a été décidé hier soir de ne pas le donner", assure la source. Selon celle-ci, les évaluations de l'Unédic, d'un côté, et des autres experts de l'autre, étaient très divergentes, et "l'interprofession, plus précisément le Medef et la CFDT, ont mis la pression pour que le comité ne sorte pas d'avis".

Assouplissement des conditions d'affiliation au régime des intermittents

Les deux chiffrages étaient "trop éloignés", croit aussi savoir Fabien André du Syndeac (syndicat des employeurs du spectacle), qui parle d'une pression exercée par "le niveau interprofessionnel et Matignon". Selon lui, la profession s'apprête à signer un avenant à l'accord pour lever les incertitudes mises en lumière par le comité.

L'accord, approuvé par la partie patronale (Fesac) et l'ensemble des syndicats de la profession (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC), prévoit notamment d'assouplir les conditions d'affiliation au régime des intermittents (507 heures de travail sur 12 mois, au lieu de 10 mois pour les techniciens et de 10 mois et demi pour les artistes) et d'augmenter d'un point les cotisations patronales d'assurance chômage finançant le régime, de 8% à 9% du salaire brut.

Les partenaires sociaux interprofessionnels réclament un effort de 185 millions d'euros d'économies en année pleine d'ici à 2018, mais suggèrent que l'État en compense une partie, à hauteur de 80 millions. Si l'accord respecte le cadrage, il sera intégré à la prochaine convention d'assurance chômage en cours de négociation.