Projet de loi "création et patrimoine" à l'Assemblée lundi : les grandes lignes

Ce texte multifacettes, attendu de longue date, s'articule autour de deux grands objectifs : "garantir la liberté de création" en la reconnaissant notamment comme fondamentale, au même titre que la liberté d'expression ou de la presse, et "moderniser la protection du patrimoine".

"Tout ce qui concerne le patrimoine sera très certainement objet de discussions assez longues"

Sur ce volet, un point risque de faire particulièrement débat lors de l'examen en première lecture : la création de "cités historiques", pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label regroupera les secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Mais certains y voient une volonté de désengagement de l'Etat par transfert d'attributions aux collectivités locales.

Le groupe Les Républicains a notamment mis en avant l'inquiétude de "tous les acteurs du patrimoine", disant plus globalement avoir "du mal à saisir l'unité et la vision d'ensemble de ce texte", "occasion ratée". Le rapporteur, Patrick Bloche (PS), a reconnu auprès de l'AFP que "tout ce qui concerne le patrimoine sera très certainement objet de discussions assez longues". Mais il a souligné que des amendements "de nature à rassurer" ont été adoptés en commission et jugé que le texte "a trouvé un bon point d'équilibre".

Dans ses 46 articles, le projet porté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin, prévoit aussi l'intégration de la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national ou la création de "refuges" temporaires pour les biens menacés à l'étranger, par un "amendement Palmyre" en référence au patrimoine détruit en Syrie, adopté en commission la semaine dernière.

Autre nouveauté, la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, et le recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.

Streaming en pause

Sur l'autre volet, l'idée phare est de consacrer la liberté de création, le gouvernement y voyant une "urgence" à l'heure où des oeuvres sont "saccagées, vandalisées, barbouillées ou repeintes", comme illustré récemment par le cas Anish Kapoor à Versailles. Pour M. Bloche, les députés risquent de passer du temps sur cet article 1er "pas seulement symbolique" dans le sens où il risque d'entraîner une jurisprudence importante.

Autre "dossier sensible", selon le rapporteur et président de la commission des Affaires culturelles : celui de la musique. La principale mesure est la création d'un médiateur pour régler les conflits, mais pour l'heure, la délicate question de la répartition des fonds provenant du streaming (écoute en ligne sans téléchargement) n'est pas réglée. "Le texte, pour l'instant, est en attente" des résultats d'une médiation, a précisé le rapporteur. "Nous pourrions tirer la semaine prochaine les conclusions de l'échec éventuel des négociations", avec des amendements "dès la séance".

Les députés ont également ajouté en commission un amendement visant à éviter que les mêmes tubes francophones tournent en boucle sur les radios, mesure qui a déplu aux stations et pourrait évoluer en cours d'examen.

Un meilleur accès à la littérature pour les personnes handicapées

Le texte, qui n'a pas répondu à toutes les attentes des acteurs du spectacle vivant, institue par ailleurs un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie pour mieux évaluer les politiques publiques grâce à une meilleure connaissance des catégories de spectateurs.

En matière de littérature, il vise aussi à favoriser l'accès des personnes handicapées, notamment malvoyantes ou dyslexiques, en élargissant les éditions adaptées.

En juin, le Conseil économique et social (Cese) avait déploré le "manque d'ambition" du projet de loi, relevant que pour un certain nombre de dispositions, il se limitait à "des aspects déclaratifs s'inscrivant dans une forme de +droit mou+". L'examen du texte est prévu jusqu'à jeudi.

CREATION

• L'article 1er du projet de loi stipule que "la création artistique est libre". La France consacre ainsi le principe de liberté de création artistique u même titre que la liberté d'expression ou de la presse, ce que font déjà des pays comme l'Espagne ou l'Angleterre.
• Institution d'un médiateur de la musique, chargé de régler les différends entre les acteurs du secteur. Il pourra être saisi par les producteurs, éditeurs ou artistes.
• Accès amélioré à la lecture pour les personnes handicapées, notamment malvoyantes ou dyslexiques, en élargissant les éditions adaptées.
• Le texte améliore la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique, avec notamment l'obligation que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur soient constatés par écrit.
• Les radios ne pourront plus diffuser les mêmes tubes francophones en boucle pour se conformer aux quotas imposés par la loi: si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones est concentrée sur dix titres, les diffusions de ces titres au delà ne seront plus prises en compte pour les quotas.
• Création d'un dispositif légal de remontée obligatoire des données de billetterie du spectacle pour mieux évaluer les politiques publiques dans ce secteur grâce à une meilleure connaissance des catégories de spectateurs.
• Le texte complète et actualise la liste des artistes du spectacle (en ajoutant notamment les artistes de cirque et les marionnettistes) et clarifie les conditions d'emploi des artistes engagés par les collectivités territoriales.
• Mesures pour une meilleure transparence des comptes de production et d'exploitation dans le cinéma.
• Les fonds provenant de la redevance sur la copie privée seront aussi affectés au "développement de l'éducation artistique et culturelle".

PATRIMOINE

• Création de "cités historiques" pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label regroupera les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
• Intégration de la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national.
• Mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, et recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
• Les projets architecturaux "particulièrement créatifs et innovants" pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d'urbanisme.
• Création d'un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans), afin d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation puisse être menée en amont.
• Création de "refuges" pour les biens culturels menacés, en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens.
• Création d'un pouvoir de contrôle douanier à l'importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.