Livres numériques : la France devra appliquer le taux de TVA à 20%

La Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg, qui appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques.

La France souhaitait un traitement équivalent des livres papier et numériques...

La Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que l'application d'un taux de TVA réduit par ces deux pays sur les livres numériques allait à l'encontre de la directive TVA. La France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne sur la TVA, afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support.

La Cour a tranché jeudi en faveur de la Commission, en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "sur tout type de support physique". Si, certes, le livre électronique nécessite, afin d'être lu, un support physique, comme un ordinateur, "un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique", relève la Cour.

Par ailleurs, elle souligne que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique"  et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non une livraison de biens.

La France ne pourra donc plus appliquer aux livres numériques le taux réduit de 5,5% qu'elle applique aux livres papier.