Exploitation numérique des livres indisponibles : les sages donnent leur accord

Les juges du Palais-Royal présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis d'une Question préalable de constitutionnalité (QPC), portant sur une loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l'ère numérique.

500 000 livres potentiellement concernés

Le but du texte: permettre l'accès à des ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et ayant cessé d'être diffusés par un éditeur. Il avait été indiqué pendant la discussion parlementaire que ce fonds était estimé à 500.000 ouvrages encore sous droits. Une première liste de 60.000 livres a été publiée en mars 2013. La loi a créé une base de données dans laquelle peut puiser une société ad hoc, la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit"), qui gère les droits dès lors que l'auteur ne manifeste pas son désaccord. 

Favoriser la pérennité des oeuvres 

Les requérants contestaient cette réforme notamment au nom du droit de propriété intellectuelle. Mais le Conseil a d'une part fait valoir le but d'intérêt général poursuivi  - l'accès à la culture, la pérennité des oeuvres - et il a écarté le grief sur le droit de propriété, puisque l'auteur peut "à tout moment" s'opposer à la reproduction s'il la juge contraire à son honneur et sa réputation. La haute juridiction a donc déclaré les dispositions en cause conformes à la Constitution.

Retrouvez la décision complète sur le site du Conseil